Title and statement of responsibility area
Title proper
Jugements
General material designation
Parallel title
Other title information
Title statements of responsibility
Title notes
Level of description
subgrp
Repository
Reference code
Edition area
Edition statement
Edition statement of responsibility
Class of material specific details area
Statement of scale (cartographic)
Statement of projection (cartographic)
Statement of coordinates (cartographic)
Statement of scale (architectural)
Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1894-1927 (Creation)
Physical description area
Physical description
,28 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
Publisher's series area
Title proper of publisher's series
Parallel titles of publisher's series
Other title information of publisher's series
Statement of responsibility relating to publisher's series
Numbering within publisher's series
Note on publisher's series
Archival description area
Name of creator
Administrative history
Les matières non-contentieuses telles que décrites au Code civil du Bas-Canada et au Code de procédure civile comprennent notamment la tenue de conseils de famille, les tutelles et curatelles, les vérifications des testaments, les demandes en rectification des registres de l'état civil
Custodial history
Scope and content
Cette sous-sous-série constitue une source d'informations utiles à la recherche juridique et historique. Les registres des jugements donnent la possibilité d'analyser les tendances jurisprudentielles antérieures à la parution régulière des recueils de jurisprudence. Ces registres fournissent des détails s'appliquant aux études spécifiques et quantitatives. Les registres regroupent les originaux des jugements des causes civiles rendus devant le tribunal et permet de recenser l'ensemble des dossiers terminés par un jugement. Au niveau des tribunaux inférieurs, les jugements sont courts et standardisés tandis qu'au niveau des tribunaux supérieurs, les jugements comptent plusieurs pages. Ils résument l'essentiel des faits et des arguments des deux parties, les motivations des juges et leur décision finale. Classés selon l'ordre chronologique, les registres sont munis d'un index au nom des demandeurs. Ils contiennent le nom des juges présidant les séances, la pagination, l'identification de la session (terme), le nom des parties et le numéro de la cause. On y retrouve un résumé des procédures judiciaires et le jugement