Juges - Sélection et nomination

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Fonds Cour municipale de la ville de Pierrefonds

  • CA QUEBEC TL326
  • Fonds
  • 1960-1999

Ce fonds comprend des documents produits et conservés par la Cour municipale de Pierrefonds. Les documents de la cour municipale donnent un bon aperçu de l'évolution de la vie et des moeurs des citoyens en milieu urbain. Si certains dossiers permettent de suivre l'évolution administrative de la cour elle-même, d'autres offrent l'opportunité d'analyser les relations des contribuables avec les pouvoirs municipaux et scolaires de la municipalité et d'étudier le comportement des citoyens face aux lois et règlements municipaux, provinciaux et fédéraux concernant entre autres la circulation routière. Ce fonds comprend des dossiers, des dossiers portés en appel, des plumitifs et des documents administratifs. Les dossiers fournissent des détails utiles aux recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Ils contiennent les pièces déposées par les avocats des parties et des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers et le greffier. Un dossier peut se limiter à une seule pièce, généralement une procédure introductive d'instance (comme un constat d'effraction ou une plainte). Par contre, les dossiers contiennent parfois une grande variété de pièces de procédure ainsi que des pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. Si les pièces de procédure offrent des renseignements d'ordre technique, les pièces à conviction ainsi que les déclarations, les répliques ou autres plaidoyers éclairent sur les fondements du litige. Les dossiers concernent majoritairement des contraventions au code de la route avec les avis de paiement ou leur transfert à la cour municipale qui poursuit le contrevenant. Les dossiers portés en appel se distinguent des dossiers réguliers par le fait que les causes impliquées se rendent généralement à l'étape du jugement. Les dossiers portés en appel proviennent de la cour de première instance et sont envoyés à la Cour d'appel afin de permettre aux juges de ce tribunal de prendre connaissance des faits. Ils sont particulièrement importants pour l'étude de la jurisprudence. Les plumitifs sont des documents contenant des renseignements uniques et des instruments de recherche permettant le repérage des dossiers. Ils guident le chercheur intéressé par le cheminement de la cause, de la première procédure au jugement final. Les plumitifs sont des listes succinctes des actes de procédure et des pièces qui composent les dossiers. Ils indiquent les dates de dépôt des documents au tribunal, les noms des parties, les noms des procureurs et souvent la nature de la cause. Généralement organisés en ordre numérique de cause, les plumitifs accordent une entrée à chacune des causes intentées devant le tribunal. Les documents administratifs comprennent, entre autres, la loi constitutive, le décret et les statuts de la Cour municipale et traitent également de la nomination et de l'assermentation de juges. Par contraste avec la plupart des cours municipales, celle de Pierrefonds a effectué l'échantillonnage de ses dossiers en fonction de la population de dossiers ouverts dans une année, plutôt qu'en fonction des dossiers fermés, à l'exception des deux séries de juridiction pénale sur la circulation

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Fonds Conseil de la magistrature du Québec

  • CA QUEBEC E92
  • Fonds
  • 1979-1986

Ce fonds comprend entre autres les séries et dossiers suivants : rapports annuels du Conseil (1980-1984); suggestions du public (1980-1982); programme de travaux communautaires (1979-1985); administration de la justice chez les autochtones (1984); indépendance administrative de la magistrature (1985); bibliographies des juges (1980-1981); comité d'études du système des nominations des juges provinciaux (1983-1984); guide du juge municipal (1984); recueil de jurisprudence des juges municipaux (1986); conférences diverses sur des sujets juridiques prononcés par différents juges et avocats (1979-1986)

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Documents du cabinet du Premier ministre

Ce dossier contient les documents suivants : no 343 : rapport et correspondance sur la Cour du magistrat pour le district de Montréal en vue d'une résolution concernant la nomination de juges et de greffier afin de procéder plus efficacement au règlement des causes en suspens; no 344 : dossier comprenant des coupures de presse sur la réforme des fonds de pension des employés civils et une lettre de T.-B. Macauly, secrétaire de la Sun Life Assurance Company, qui préconiserait plutôt un plan d'assurance-vie; no 343 : dossier sur des changements constitutionnels prônés par la fédération impériale et la position du gouvernement de Mercier; no 341 : correspondance entre I.-A. Beauvais, commerçant de Montréal, et Honoré Mercier concernant une somme de 2 000$ qu'il désire lui emprunter; no 344 : correspondance entre l'honorable François-Xavier-Anselme Trudel et Honoré Mercier concernant la nomination de conservateurs nationaux au Conseil législatif et la loi des asiles

Documents du cabinet du Premier ministre

Ce dossier contient les documents suivants : no 140½ : confirmation par monsieur L.-C. Marcoux, secrétaire-trésorier - négociations des lettres avec la Caisse d'économie de Notre-Dame de Québec, entourant la commande de livres sur l'industrie laitière, effectuée par monsieur J.-A. Langlais; no 138 : réclamation de Calixte Lebeuf : affaire du dépôt à Providence Mutual Assurance impliquant Monsieur Gagnon et le curé de Repentigny; no 132½ : opinion émise par monsieur Louis Vallée : exploitation non rentable d'une carrière de pierres à Lévis; no 118 : recommandations de messieurs N. Bernatchez, Georges Duhamel et du révérend B.-E. Leclerc - nomination de monsieur Sévère Dumais à titre d'agent des terres et des bois de la Couronne, division centrale, district de Chicoutimi; no 140 : sollicitations de monsieur H.-D. Moore, comté de Missisquoi, requête pour succéder à monsieur Charles Gibbs, à titre de membre du Conseil d'agriculture; recommandations de monsieur J.-C. McCorkill à cet effet; no 132 : plaintes de monsieur J.-T. Madore contre Monsieur Langelier entraînant sa destitution au poste de clerc et gardien au Bureau de l'agence des bois de la Couronne, Ottawa, par ordre en conseil de monsieur George Duhamel, commissaire des terres de la Couronne; no 134 : requête de monsieur Orphir Payment sollicitant la place vacante d'inspecteur d'écoles, comtés de Jacques-Cartier, Vaudreuil et Soulanges, à la suite des rumeurs entourant la démission de monsieur Calixte Brault; no 134 : opposition de monsieur E.-H. Laliberté relative à la requête de monsieur L.-N. Bourgeois pour nommer un associé au registrateur Blondin, comté de Nicolet; no 133 : suggestion de monsieur William Van Slooten - choix de monsieur John G. Miggs pour la construction d'un chemin de fer reliant Sault Sainte-Marie à Gaspé; demande des lettres patentes de la Montreal Lottery Company non publiées dans la Gazette officielle; no 102 : opposition de monsieur J. Lavergne - projet empêchant les juges de la cour de vice-amirauté de pratiquer comme avocats; mesure ayant un impact direct sur la profession du Juge Irwin selon l'adoption ou le rejet; no 122½ : requête de monsieur Emmanuel-Persillier Lachapelle - aide financière du gouvernement proportionnelle aux besoins de l'École vétérinaire de Montréal; no 116 : recommandations de monsieur Eugène Lafontaine - nomination de Monsieur Collette comme successeur de Monsieur Richardson au poste de registrateur, comté de Napierville, à la suite de plaintes portées contre lui; enquête entreprise pour déterminer si les plaintes sont fondées ou non; no 121 : requête et pétitions appuyées par Monsieur Laflamme - nomination d'un troisième magistrat pour tribunaux de juridiction criminelle, Cour de police et de sessions, cité de Montréal; monsieur Euclide Roy constitue un excellent candidat pour combler ce poste; no 122 : dépôt d'un rapport à la Chambre des communes par la commission du ministère de l'Agriculture - fusion des écoles de médecine vétérinaire du Québec en une seule; sollicitations et recommandations de monsieur Aimé Beauchamp à titre de médecin vétérinaire

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