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Dossiers portés en appel

Cette sous-sous-série comprend des dossiers qui constituent une source d'information plus riche que celle des dossiers de première instance. Comme ces derniers, les dossiers portés en appel fournissent des détails souvent fort précieux qui ne sont pas présents dans les autres types de documents judiciaires. Les dossiers contiennent les pièces déposées au greffe par les avocats des parties ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Un dossier porté en appel contient généralement une grande variété de pièces de procédure ainsi que des pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. La sous-sous-série se distingue de celle des dossiers de première instance par le fait que toutes les causes impliquées se sont rendues à l'étape du jugement. De plus, des transcriptions des témoignages s'y trouvent généralement. Les pièces de procédure offrent des renseignements d'ordre technique. Les témoignages, les pièces à conviction ainsi que les déclarations, les répliques ou d'autres plaidoyers éclairent, quant à eux, sur les fondements du litige, mais aussi les relations familiales ou professionnelles des parties et leurs réseaux sociaux et économiques. Le chercheur ne doit pas confondre les dossiers portés en appel et les dossiers de la Cour d'appel. Les premiers sont les dossiers de la cour de première instance, envoyés à la Cour d'appel afin de permettre aux juges de ce tribunal de prendre connaissance des faits. Les derniers contiennent les procédures et les plaidoyers produits devant la cour d'appel, qui concernent les questions de droit et non pas les faits. Les premiers offrent donc un complément essentiel aux derniers et devront être particulièrement importants pour l'étude de la jurisprudence

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Fonds Cour de circuit pour le circuit des Deux-Montagnes (Saint-Benoît)

  • CA QUEBEC TL41
  • Fonds
  • 1844-1849

Ce fonds constitue une source intéressante pour l'étude de l'administration de la justice dans la paroisse de Saint-Benoît et les campagnes environnantes. Il nous offre une foule de renseignements sur les conflits mineurs que les individus ne peuvent résoudre sans l'intervention de l'autorité judiciaire. La plupart des causes concernent le recouvrement de dettes d'un montant modeste (en dessous de vingt livres sterling), impliquant toutes sortes de contrats et échanges routiniers. Ce fonds contient des dossiers, un registre des jugements, un index des jugements et un plumitif. Les dossiers constituent la source la plus riche mais aussi la plus inégale parmi les documents judiciaires. Les dossiers fournissent des détails souvent fort précieux qui ne sont pas présents dans les autres types de documents judiciaires et ce autant pour des recherches de nature spécifique que pour la recherche quantitative ou sérielle. Les dossiers contiennent toutes les pièces déposées au greffe par les avocats des parties et des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Ces dossiers contiennent généralement peu de documents, se limitant souvent à une procédure introductive d'instance (comme un fiat ou un bref d'assignation). Par contre, ils offrent quand même des détails qui éclairent les relations de voisinage et la vie quotidienne dans une région rurale et agricole de la province. Le registre des jugements offre la possibilité d'analyser la jurisprudence pour les périodes qui précèdent la publication régulière des recueils de jurisprudence. Il permet aussi la recherche quantitative sur des tendances jurisprudentielles. Ce registre offre des détails précieux pour des recherches de nature spécifique. En regroupant les originaux des jugements rendus devant le tribunal, il permet aussi de cerner l'ensemble des dossiers s'étant terminés par un jugement. Ces jugements résument l'essentiel des faits et des arguments des deux parties, les motivations des juges et leur décision finale. Le registre comporte le nom du juge présidant les séances, ou le nom du greffier si le jugement est rendu en vacances, la date, le numéro de la cause, le nom des parties et le jugement. Les jugements sont classés en ordre chronologique et couvrent la période de 1845 à 1849. L'index des jugements constitue un instrument de recherche essentiel pour les registres des jugements. Il est organisé selon la première lettre des noms de famille des demandeurs et indique les noms des deux parties et le numéro de la page et du registre des jugements où se trouvent chaque jugement. L'index des jugements de la Cour de circuit pour le circuit de Deux-Montagnes couvre la même période que le registre des jugements, c'est-à-dire 1845 à 1849. Le plumitif constitue un outil essentiel pour la recherche dans les archives judiciaires. Le plumitif est en même temps un document contenant des renseignements uniques et un instrument de recherche permettant de repérer des dossiers. Le plumitif permet au chercheur de connaître le cheminement de la cause, qu'elle s'arrête à la toute première procédure, se rende au jugement ou se termine à une étape intermédiaire ou ultérieure. Le plumitif peut servir à identifier et vérifier l'état d'un dossier spécifique, à sélectionner des dossiers d'une certaine catégorie de cause ou encore à cueillir des données quantitatives sur le fonctionnement de l'administration de la justice. Le plumitif est une liste succincte des actes de procédure et des pièces qui composent les dossiers. Il indique les dates de dépôt de ces documents au tribunal, les noms des parties, les noms des procureurs et souvent la nature de la cause. Organisé en ordre consécutif des numéros de causes, le plumitif contient une entrée pour chaque cause intentée devant le tribunal. Il se présente en ordre numérique de cause et ne possède pas d'index

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Fonds Cour municipale commune de Waterloo

  • CA QUEBEC TL459
  • Fonds
  • 1965-2006

Ce fonds comprend des documents produits et conservés par la Cour municipale régionale de Waterloo. Les documents de la cour municipale donnent un bon aperçu de l'évolution de la vie et des moeurs des citoyens en milieu urbain et semi-urbain. Pour la Cour municipale régionale de Waterloo, la plupart des dossiers concernent les habitants de municipalités de Waterloo, de Lac Brome et de Bromont. Si certains dossiers permettent de suivre l'évolution administrative de la cour elle-même, d'autres offrent l'opportunité d'analyser les relations des contribuables avec les pouvoirs municipaux de la municipalité et d'étudier le comportement des citoyens face aux lois et règlements municipaux, provinciaux et fédéraux concernant entre autres la circulation routière. Ce fonds comprend des dossiers des juridictions civile, pénale et criminelle, des plumitifs de juridiction civile et pénale, des rôles d'audience, des rapports annuels, des statistiques administratives, des dossiers administratifs concernant l'établissement de la cour, une entente avec le minstère de la Justice, le comité intermunicipale, l'aménagment immobilier, les prévisions budgétaires et les relations avec le conseil municipal ainsi que des caisses recettes. Les dossiers fournissent des détails utiles aux recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Ils contiennent les pièces déposées par les avocats des parties et des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers et le greffier. Un dossier peut se limiter à une seule pièce, généralement une procédure introductive d'instance (comme un constat d'effraction ou une plainte). Par contre, les dossiers contiennent parfois une grande variété de pièces de procédure ainsi que des pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. Si les pièces de procédure offrent des renseignements d'ordre technique, les pièces à conviction ainsi que les déclarations, les répliques ou autres plaidoyers éclairent sur les fondements du litige. Les dossiers concernent majoritairement des contraventions au code de la route avec les avis de paiement ou leur transfert à la cour municipale qui poursuit le contrevenant. Les dossiers portés en appel se distinguent des dossiers réguliers par le fait que les causes impliquées se rendent généralement à l'étape du jugement. Les dossiers portés en appel proviennent de la cour de première instance et sont envoyés à la Cour d'appel afin de permettre aux juges de ce tribunal de prendre connaissance des faits. Ils sont particulièrement importants pour l'étude de la jurisprudence. Les plumitifs et rôles sont des instruments de recherche produits par le greffe de la cour permettant de suivre l'évolution des causes ainsi que le déroulement des audiences. Les dossiers administratifs offrent la possibilité de mieux cerner les défis de l'opération d'une cour municipale desservant plusieurs municipalités

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Dossiers portés en appel

Cette sous-sous-série constitue une source plus riche et moins inégale que celle des dossiers de première instance. Les dossiers portés en appel fournissent des détails souvent fort précieux qui ne sont pas présents dans les autres types de documents judiciaires. Les dossiers contiennent toutes les pièces déposées au greffe par les avocats des parties des intervenants, ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Un dossier porté en appel contient généralement une grande variété de pièces de procédure ainsi que des pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. La sous-sous-série se distingue de celle des dossiers réguliers par le fait que toutes les causes impliquées se sont rendues à l'étape du jugement de première instance. De plus, des transcriptions des témoignages s'y trouvent généralement. Les pièces de procédure offrent des renseignements d'ordre technique. Les témoignages, les pièces à conviction, les déclarations, les répliques ou d'autres plaidoyers éclairent les fondements du litige, les relations familiales ou professionnelles des parties et leurs réseaux sociaux et économiques. Le chercheur ne doit pas confondre les dossiers portés en appel et les dossiers de la Cour d'appel. Les premiers sont les dossiers de la cour de première instance, envoyés à la Cour d'appel afin de permettre aux juges de ce tribunal de prendre connaissance des faits. Les derniers contiennent les procédures et les plaidoyers produits devant la cour d'appel, qui concernent les questions de droit et non pas les faits. Les premiers offrent donc un complément essentiel aux derniers et devront être particulièrement importants pour l'étude de la jurisprudence. Une liste des dossiers portés en appel est disponible à la salle de consultation. Les dossiers portés en appel de la Cour du banc du roi/de la reine du greffe de Cowansville se présentent en ordre numérique croissant non continu. Dans nombre de cas, deux numéros distincts se retrouvent sur ces dossiers portés en appel. Il s'agit de celui porté en appel (le plus petit) ainsi que celui de la Cour d'origine que l'on retrouve dans le plumitif

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Dossiers portés en appel

Cette sous-sous-série fournit des renseignements utiles aux recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Les dossiers contiennent toutes les pièces déposées au greffe par les avocats et les intervenants des parties en cause, en plus des documents produits par les juges et les officiers de justice (huissiers, greffiers et shérifs). Un dossier porté en appel contient généralement des pièces de procédure et des pièces à conviction déposées par les parties et des transcriptions de témoignage. Les pièces de procédure présentent des renseignements d'ordre technique tandis que les témoignages, les pièces à conviction, les déclarations, les répliques ou autres plaidoyers éclairent sur les fondements du litige, sur les relations familiales ou professionnelles des parties en cause et sur l'impact économique et social des décisions rendues. Les dossiers portés en appel proviennent de la cour de première instance et sont envoyés à la Cour d'appel afin de permettre aux juges de ce tribunal de prendre connaissance des faits. Ils sont classés en ordre numérique. Cette sous-sous-série ajoute des informations utiles à l'étude de la jurisprudence québécoise

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Registres des jugements

Cette sous-sous-série constitue une source d'informations utiles à la recherche juridique et historique. Les registres des jugements donnent la possibilité d'analyser les tendances jurisprudentielles antérieures à la parution régulière des recueils de jurisprudence. Ces registres fournissent des détails s'appliquant aux études spécifiques et quantitatives. Les registres des jugements regroupent les originaux des jugements de causes civiles rendues devant le tribunal et permet de recenser l'ensemble des dossiers terminés par un jugement. Au niveau des tribunaux inférieurs, les jugements sont courts et standardisés tandis qu'au niveau des tribunaux supérieurs, les jugements comptent plusieurs pages. Ils résument l'essentiel des faits et des arguments des deux parties, les motivations des juges et leur décision finale. Les registres des jugements sont généralement organisés en ordre chronologique par séance d'audition et muni d'un index au nom des demandeurs. L'index réfère à la page du registre correspondant au jugement. En l'absence d'index, il faut utiliser le plumitif pour connaître la date exacte du jugement puis dépouiller systématiquement les jugements produits autour de cette date. Les jugements du greffe de Cowansville sont organisés en ordre numérique et non pas selon la date du jugement

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Registres des jugements

Cette sous-série constitue une source importante d'informations pour la recherche juridique et historique. Les registres des jugements offrent la possibilité d'analyser la jurisprudence pour la période qui précède la publication régulière des recueils de jurisprudence en plus d'offrir des détails utiles aux recherches de nature spécifique et quantitative. Cette sous-série regroupe les originaux des jugements des causes civiles rendus devant le tribunal et permet ainsi de cerner l'ensemble des dossiers s'étant terminés par un jugement. Ces jugements sont assez courts et standardisés au niveau des tribunaux inférieurs. Par contre, les tribunaux supérieurs rendent généralement des jugements détaillés de plusieurs pages qui résument l'essentiel des faits et des arguments des deux parties, les motivations des juges et leur décision finale. Les registres des jugements sont généralement organisés en ordre chronologique par séance d'audition

Dossiers portés en appel

Cette sous-sous-série offre des renseignements utiles aux recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Les dossiers contiennent les pièces déposées au greffe par les avocats des parties en cause et les intervenants en plus des documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Un dossier porté en appel contient généralement des pièces de procédure et des pièces à conviction déposées par les parties en plus des transcriptions de témoignage. Les pièces de procédure contiennent des renseignements d'ordre technique tandis que les témoignages, les pièces à conviction, les déclarations, les répliques et autres plaidoyers renseignent sur les fondements du litige, sur les relations familiales ou professionnelles des parties en cause et sur les conséquences sociales et économiques des décisions rendues. Les dossiers portés en appel émanent de la cour de première instance et sont envoyés à la Cour d'appel afin de permettre aux juges de ce tribunal de prendre connaissance des faits. Ils apportent un éclairage particulier, nécessaire à l'étude de la jurisprudence

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