Justice

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Dossiers

Pour les années 1928-1947, les dossiers ont été échantillonnés par les ANQ. Pour les années 1947-1950, l'échantillonnage a été effectué à la fois par les Archives nationales du Québec et le ministère de la Justice. Quant aux années postérieures, c'est le ministère de la Justice qui a procédé à cette opération. Les pourcentages d'échantillonnage appliqués et les chiffres-critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus comme échantillons sont les suivants: 1928, 1929, 1933-1937, 1939, 1940 (30%: 4-8-0) 1930-1932, 1938, 1941-1948, 1950-1952, 1957 (20%: 8-0) 1949, 1953-1956 (10%: 0). Lorsqu'un dossier était absent, il a été remplacé par le numéro suivant

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Loi Lacombe/Dépôts volontaires

Les dossiers ont été échantillonnés par le ministère de la Justice. Les pourcentages d'échantillonnage appliqués et les chiffres-critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus comme échantillons sont les suivants : 1948, 1951, 1952, 1954, 1955, 1959-1963, 1965-1966 (dossiers conservés à 100%) 1964 (60%, 1, 3, 4, 5, 8, 0) Lorsqu'un dossier était absent, il a été remplacé par celui portant le numéro suivant. Lors de l'échantillonnage des dossiers, l'organisme verseur n'a pas toujours respecté la règle de la procédure voulant qu'un dossier manquant soit remplacé par le suivant

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Procès entre les sieurs Wombwell, Arabel & compagnie et March & Tilebein, marchands, d'une part, et Henry Boone, marchand de Québec, d'autre part, à propos d'une somme d'argent due

Ce dossier en matières civiles provient de la Cour des plaidoyers communs. Il comprend une requête de la part des sieurs Wombwell, Arabel et March & Tilebein réclamant la somme de 2400 livres en argent de Québec pour argent du et bris de contrat; un mandat d'assignation à comparaître pour Henry Boone

Procès entre Henry Caldwell, écuyer, d'une part, et le sieur Robertson, maître du bateau Argyle, d'autre part, à propos d'un contrat verbal non respecté

Ce dossier en matières civiles provient de la Cour des plaidoyers communs. Il comprend une requête de la part de Henry Caldwell réclamant à la cour de condamner le sieur capitaine Robertson à lui retourner la moulange transportée à Québec et de respecter l'engagement verbal pris à Londres qui consistait à payer une somme de 25 shillings sterling par tonne de moulange et lui payer un montant de 50 livres de dédommagement; une facture de Henry Caldwell au sieur Robertson; deux reçus de paiement; une promesse de paiement; une déclaration; témoignages de Peter Napier, Peter Welion, Anthony Chelley (Shelley); défense du sieur Robertson; déclarations de deux matelots sur le bateau, Samuel Hunt et Robert Salmond

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