Zone d'identification
Type d'entité
Forme autorisée du nom
forme(s) parallèle(s) du nom
Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions
Autre(s) forme(s) du nom
Numéro d'immatriculation des collectivités
Zone de description
Dates d’existence
Historique
Établi par l'édit royal d'avril 1663, le tribunal jouit d'une juridiction complète, tant civile que criminelle. Également tribunal de dernier ressort de la colonie. Cour combinant le rôle de tribunal et de corps législatif, adoptant des ordonnances locales pour modifier, selon le besoin, les lois et les ordonnances de France