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Matières civiles en général
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Statement of projection (cartographic)
Statement of coordinates (cartographic)
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Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1927-1958 (Creation)
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Physical description
4,29 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
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Administrative history
Une cour de magistrat, appelée " Cour de magistrat pour le comté de Richmond à Windsor Mills ", est établie dans la ville de Windsor par une proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil en date du 22 octobre 1902. Elle est ainsi désignée, c'est-à-dire par le nom du comté et de la localité où elle siège, parce que la première cour à être établie pour le comté est celle de Richmond; elle constitue une cour secondaire tout comme celle de Danville, créée le 25 janvier 1872 et abolie le 14 février 1949, et celle d'Asbestos, créée le 1er mars 1947 qui prend la relève de cette dernière. Cependant sa juridiction couvre tout le comté comme les autres cours de magistrat y siégeant. Le comté de Richmond compte comme principales agglomérations Windsor, Bromptonville, Richmond, Danville et Asbestos. La Cour de magistrat pour le comté de Richmond à Windsor possède une juridiction civile seulement. Elle a pouvoir de juger et de décider des demandes fondées sur le droit civil jusqu'à un montant maximum de 49,99 $, ce montant passant à 99,99 $ en 1922 et à 199,99 $ en 1946. Elle peut aussi entendre les réclamations des fabriques, des commissions scolaires et des municipalités. Elle peut de même porter des jugements en vertu de lois fédérales et provinciales, telles la loi Lacombe et la loi d'assistance publique. Dans l'exercice de ses fonctions, elle doit partager ses champs d'intervention avec les autres cours de magistrat du comté, avec la Cour de circuit siégeant à Richmond qui conserve jusqu'en 1946 sa compétence sur les demandes se situant entre 100,00 $ et 199,99 $, et avec la Cour de magistrat pour le district judiciaire de Saint-François dont fait partie le comté de Richmond. Elle est présidée par un magistrat de district, nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil et appelé à compter de 1952 juge de district, qui est amené de par ses fonctions à tenir toutes les cours de magistrat du district judiciaire. Elle a à son service un greffier, chargé de tenir les dossiers, d'assurer la permanence entre les visites du juge et de rendre jugement dans les actions dans lesquelles le défendeur ne plaide pas. La Cour possède un pouvoir de surveillance sur les cours des commissaires et les juges de paix, pouvant réviser leurs jugements par le truchement des mandats de certiorari. Elle est elle-même soumise de son côté à la supervision de la Cour supérieure, sauf dans les matières où la loi lui accorde un pouvoir exclusif. Pour ces dernières, les justiciables peuvent en appeler de ses décisions auprès de la Cour d'appel. La Cour de magistrat pour le comté de Richmond, établie dans la ville de Windsor, est abolie à compter du 1er octobre 1958 par proclamation en date du 16 septembre 1958. Par la même occasion, cette dernière autorise " la transmission des dossiers, registres, documents et archives " au greffe de la Cour de magistrat du district de Saint-François à Sherbrooke
Custodial history
Scope and content
Cette série porte principalement sur des réclamations d'individus et d'entreprises commerciales d'un montant minime pour dettes (compte, billet, chèque, prêt d'argent, service professionnel, salaire, loyer) et pour dommages, et à l'occasion sur des poursuites pour le recouvrement de taxes en matières scolaire et municipale. Elle peut également renfermer des poursuites de fabriques pour le recouvrement de cotisations pour la réparation des églises, presbytères et cimetières