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Matières civiles en général
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Dates of creation area
Date(s)
-
1764-1768 (Creation)
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,01 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
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Name of creator
Administrative history
Une cour des sessions générales de la paix a été établie en vertu de l'ordonnance du Gouverneur Murray du 17 septembre 1764 dans chacun des deux districts de Québec et de Montréal. Trois-Rivières étant considérée initialement comme trop petite pour la nomination d'une quantité suffisante de juges de paix, il n'y a que deux districts à cette époque; le district de Montréal couvre ainsi la moitié de la province jusqu'à l'établissement du district de Trois-Rivières en 1790. L'aire géographique couverte par le district se rétrécit progressivement, au rythme de l'établissement de nouveaux districts, dont notamment celui de Saint-François en 1824, celui d'Ottawa en 1849 et, lors de la grande décentralisation opérée en 1857, ceux d'Arthabaska, Bedford, Beauharnois, Iberville, Joliette, Richelieu, Saint-Hyacinthe et Terrebonne. Calqué sur l'institution juridique anglaise des sessions générales ou trimestrielles de la paix (les «Quarter Sessions»), ce tribunal, de juridiction locale et de compétence criminelle de première instance, continue à exercer la même compétence à travers les diverses refontes de la loi des tribunaux judiciaires, jusqu'au vingtième siècle. Il en est question dans la loi jusqu'en 1951 (14-15 Georges VI c. 55 art. 3) même si aucune cour des sessions générales ne fonctionne après 1908. Il n'y a pas de loi abrogeant officiellement ce tribunal, mais il n'apparaît simplement plus dans les statuts après 1951. La loi ne spécifie pas les compétences de la Cour des sessions générales de la paix, mais laisse entendre implicitement qu'elle va faire ce que faisait le même tribunal en Angleterre. La juridiction générale des Sessions générales de la paix en Angleterre s'étend à toutes les causes criminelles sérieuses («Felonies») ainsi qu'à d'autres délits mineurs. En théorie, ainsi, il y a chevauchement avec la juridiction criminelle de première instance des assises criminelles («Courts of Assize», au Québec, la Cour du banc du roi). En pratique, les peines capitales sont réservées aux assises et les Sessions générales de la paix entendent des causes où la peine est moins sévère (amendes ou peines corporelles n'impliquant aucune perte de vie ou de membre). De plus, jusqu'à l'incorporation de la ville de Montréal en 1833, les Sessions générales de la paix partagent certaines fonctions administrative et législative au niveau municipal avec les Sessions hebdomadaires et spéciales de la paix. Le greffier de la paix conserve également des documents produits par les Coroners qui doivent, dans leurs enquêtes sur des décès, déterminer si la cause de chaque décès est criminelle ou non. La Cour des sessions générales de la paix pour le district de Montréal est remplacée en 1908 par la Cour des sessions de la paix, un tribunal dont la compétence s'étend à toute la province, mais qui siège pendant longtemps uniquement à Montréal et à Québec. Au dix-huitième siècle, le droit d'appel en causes criminelles est sévèrement limité en droit anglais et, en 1857, la Cour du banc du roi en appel reçoit une juridiction d'appel sur les sentences rendus dans les cours des sessions générales de la paix. Par contre, la Cour du banc du roi, juridiction criminelle, a fréquemment exercé sa prérogative, comme cour de juridiction criminelle supérieure, de se faire transférer une cause qu'elle juge trop important pour la Cour des sessions générales de la paix Source : Donald Fyson, The Court Structure of Quebec and Lower Canada, 1764 to 1860, Montréal, Montreal History Group, 1994, 115 p. [www.hst.ulaval.ca/profs/dfyson/courtstr/]
Name of creator
Biographical history
De 1764 à 1770, les cours des sessions générales de la paix des districts de Québec et de Montréal établies en août 1764 par le Gouverneur Murray avaient une juridiction civile sommaire quant aux litiges concernant des montants entre 10 et 30 livres. Le gouvernement a cependant revoqué cette juridiction en 1770 à cause du mécontentement assez répandu face à l'activité judiciaire civile des premiers juges de paix, qui étaient nommés uniquement parmi les protestants de la colonie. Les cours des plaidoyers communs des deux districts ont assumé la pleine compétence des matières civiles, sans égard aux montants impliqués, à la suite de la révocation de la juridiction civile des juges de paix
Custodial history
Scope and content
Le seul document de cette juridiction conservé à BAnQ est un registre des jugements produits par les juges de paix du district de Montréal couvrant la période de 1764 à 1768. Rédigés en anglais uniquement par John Burke, le greffier de la paix, les jugements sont organisés chronologiquement. Le greffier indique au début de chaque entrée les noms des parties, le noms des juges de paix présents et la date de la séance. Les jugements commencent généralement avec un résumé des procédures antérieures et terminent par la décision de la cour dans la cause. La série porte sur des litiges de toutes sortes en matière civile d'une valeur entre 10 et 30 livres. Elle témoigne de l'évolution de la vie urbaine et des relations entre la ville et la campagne au tout début du régime anglais en plus de fournir une source pour des études sur l'administration de la justice. En effet, le registre des jugements des juges de paix du district de Montréal offre un aperçu de leur fonctionnement dans les matières civiles et pourrait servir à évaluer la pertinence des plaintes contre leurs activités qui ont amené le gouvernement à retirer leur compétence dans ces matières. Le registre ne comporte aucun index mais quelques pages contiennent des notes ou modèles de mandats pour diverses procédures
Notes area
Physical condition
Immediate source of acquisition
Arrangement
Language of material
Script of material
Language and script note
anglais