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Matières civiles en général
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Statement of projection (cartographic)
Statement of coordinates (cartographic)
Statement of scale (architectural)
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Dates of creation area
Date(s)
-
1846-1986 (Creation)
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Physical description
3602,07 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s) 7 photographie(s) 22 bande(s) magnétique(s) 995 dessin(s) d'architecture 135 plan(s) 525 dessin(s) d'ingénierie et technique(s) 4 carte(s)
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Administrative history
Jusqu'en 1968, seuls des mariages religieux étaient reconnus par le Code civil du Bas-Canada. La Loi concernant le mariage civil, sanctionnée le 14 novembre 1968 (la 17 Elisabeth II, c. 82), modifie le Code civil du Québec afin de permettre aux protonotaires de la Cour supérieure et à leurs adjoints de célébrer des mariages et de tenir des registres d'état civil. Les premiers mariages civils sont célébrés dans les palais de justice du Québec à partir de 1969
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Administrative history
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Biographical history
Les «matières civiles en général» constituaient la seule juridiction civile contentieuse de la Cour du banc du roi (l'ancêtre de la Cour supérieure) jusqu'en 1832, alors que les greffiers ont commencé à organiser distinctement les causes en ratification des titres, formant ainsi une nouvelle «juridiction». À partir de cette année, l'ajout de compétences spécifiques par des lois particulières, comme la Loi sur la faillite (1840) sera à l'origine de certaines nouvelles juridictions. D'autre part, l'augmentation du nombre de litiges et les besoins administratifs vont susciter la création d'autres juridictions qui soustrairont certaines catégories de litiges spécifiques de la juridiction générale. Cette fragmentation progressive a comme effet de modifier la nature des causes qu'on retrouve dans la juridiction générale. Jusqu'au début du vingtième siècle, les «matières civiles en général» comprennent tous les litiges sauf les «faillites», les «élections contestées», les «ratifications de titres», des «ex parte» (causes commençant par une requête impliquant généralement une seule partie qui demande une autorisation à la Cour) et des «expropriations»
Custodial history
Scope and content
Cette sous-série comprend les documents qui témoignent des activités les plus importantes de la Cour supérieure. Même si la majorité des causes concernent le recouvrement de dettes d'un montant important, la gamme de litiges est vaste. On y trouve tout ce qui touche au droit familial, de la séparation de corps et de biens jusqu'à la renonciation à la paternité. On y trouve de nombreuses causes concernant la propriété foncière, que ce soit des contestations de titres ou les réclamations territoriales des autochtones. Les causes concernant des faillites (du moins jusqu'en 1867), des héritages, des testaments et des donations tombent également dans cette juridiction. Les causes en dommages-intérêts sont du ressort de cette juridiction et ne font que se multiplier au vingtième siècle avec l'émergence du droit social. L'impact des changements technologiques s'y reflète également. On n'a qu'à penser aux réclamations pour les accidents d'automobiles ou aux poursuites contre des transporteurs aériens par exemple. L'émergence du syndicalisme et l'évolution du Code de travail ont généré beaucoup de litiges dans les «matières civiles en général» jusqu'à la création du Tribunal du travail en 1969. À certaines époques, les «matières civiles en général» comprennent également des appels de causes entendues devant divers tribunaux administratifs, comme la Commission des accidents du travail. De ce fait, si un tribunal ou une juridiction spécialisé n'existe pas à un moment donné, le chercheur doit vérifier si le type de litige qu'il recherche ne se trouve pas dans les «matières civiles en général». La masse documentaire de cette juridiction ne cesse de croître au fil des années. A titre comparatif, à Montréal, la cour a entendu 2 750 causes par année se rapportant aux «matières civiles en général» en 1850, plus de 6 000 en 1900 et plus de 32 000 en 1963. Cette juridiction comprend des dossiers judiciaires, des dossiers portés en appel, des répertoires des causes, des registres des jugements, des index des jugements, des listes des jugements, des plumitifs, des index des demandeurs, des index des défendeurs, des dossiers de grand format, des enregistrements de débats judiciaires et des documents non traités
Notes area
Physical condition
Immediate source of acquisition
Arrangement
Language of material
Script of material
Location of originals
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Restrictions on access
Terms governing use, reproduction, and publication
Finding aids
Liste numérique des dossiers de la cour supérieure, greffe de Montréal conservés pour les matières civiles en général (TP11,S2,SS2), les divorces (TP11,S2,SS21), les avis d'hôpitaux (TP11,S2,SS28) et les Procès de novo (TP11,S2,SS57)
Associated materials
Accruals
Alternative identifier(s)
Standard number area
Standard number
Access points
Subject access points
- Successions et héritages
- Procès
- Dommages-intérêts
- Faillite
- Famille - Droit
- Terres des Indiens d'Amérique
- Propriété foncière - Droit
- Séparation de corps
- syndicalisme
- Testaments
- Donations
- Codes du travail
- Séparation de biens
- Matières civiles en général
- Titres de propriété - Contestation en justice
- Compagnies de transport aérien - Poursuites judiciaires
- Accidents de la route - Poursuites judiciaires
- Créances - Recouvrement
- Innovations
- Droit social
- Voies de recours en matières civiles
- Paternité - Renonciation
- Autochtones - Titres de propriété