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Title proper
Matières civiles en général
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Edition statement
Edition statement of responsibility
Class of material specific details area
Statement of scale (cartographic)
Statement of projection (cartographic)
Statement of coordinates (cartographic)
Statement of scale (architectural)
Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1858-1982 (Creation)
Physical description area
Physical description
99,35 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s) 5 photographie(s)
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Name of creator
Administrative history
Les greffiers de la Cour supérieure pour le greffe de Saint-Jean ont commencé à organiser séparément de nombreuses procédures spéciales qui débutent par des requêtes (et sont donc «ex parte», sans parties contestataires) depuis la création du district en 1858. La juridiction «ex parte» n'existe plus mais une concordance a été établie entre cette juridiction et la juridiction « matières non contentieuses »
Name of creator
Administrative history
Custodial history
Scope and content
La sous-série «matières civiles en général» constitue la principale juridiction civile contentieuse de la Cour supérieure établie lors de la création du district d'Iberville. Elle comprend des documents dont la majorité concerne le recouvrement de dettes. Nous y retrouvons premièrement, ce qui concerne le droit familial, de la séparation de corps et de biens jusqu'à la renonciation à la paternité; deuxièmement, ce qui est relatif au droit foncier dont les nombreuses causes touchent la propriété foncière, la contestation de titres ou les réclamations territoriales des autochtones; et troisièmement, ce qui a trait au droit successoral tel que les héritages, les testaments et les donations. Au XXe siècle, les causes en dommages-intérêts se multiplient. Les réclamations pour les accidents d'automobiles ou les poursuites contre des transporteurs aériens témoignent des changements technologiques. Enfin, l'émergence du syndicalisme et l'évolution du Code de travail produisent des nouvaux litiges. D'ailleurs, jusqu'à la création de tribunaux administratifs ou d'une juridiction spécialisée, comme la Commission des accidents du travail ou le Tribunal du travail, le chercheur doit vérifier si le litige demandé se retrouve dans les «matières civiles en général». Le volume de litiges produit par les «matières civiles en général» à Saint-Jean a décuplé entre 1925 et 1960, passant de 120 à 1 290 causes par année. Graduellement, l'augmentation des litiges et les besoins administratifs grandissants vont susciter la création de juridictions supplémentaires qui soustrairont des mandats administrés jusque là par la voie des «matières civiles en général». Cette fragmentation progressive a pour effet de modifier la nature des causes qu'on retrouve dans la juridiction générale. Dans cette juridiction, nous conservons les documents suivants : les dossiers, les dossiers portés en appel, les registres de jugements, les index de jugements, les plumitifs, les index aux demandeurs, les index aux défendeurs, les dossiers de grand format et les dossiers en exécution
Notes area
Physical condition
Immediate source of acquisition
Arrangement
Language of material
Script of material
Location of originals
Availability of other formats
Restrictions on access
Terms governing use, reproduction, and publication
Finding aids
Associated materials
Accruals
Alternative identifier(s)
Standard number area
Standard number
Access points
Subject access points
- Propriété foncière
- Successions et héritages
- Procès
- Dommages-intérêts
- Famille - Droit
- Terres des Indiens d'Amérique
- Propriété foncière - Droit
- Séparation de corps
- syndicalisme
- Testaments
- Donations
- Codes du travail
- Séparation de biens
- Matières civiles en général
- Titres de propriété - Contestation en justice
- Compagnies de transport aérien - Poursuites judiciaires
- Accidents de la route - Poursuites judiciaires
- Créances - Recouvrement
- Innovations
- Paternité - Renonciation