Subseries SS2 - Matières civiles en général

Title and statement of responsibility area

Title proper

Matières civiles en général

General material designation

Parallel title

Other title information

Title statements of responsibility

Title notes

Level of description

Subseries

Reference code

CA QUEBEC TP11-S15-SS2

Edition area

Edition statement

Edition statement of responsibility

Class of material specific details area

Statement of scale (cartographic)

Statement of projection (cartographic)

Statement of coordinates (cartographic)

Statement of scale (architectural)

Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)

Dates of creation area

Date(s)

  • 1858-1982 (Creation)

Physical description area

Physical description

99,35 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s) 5 photographie(s)

Publisher's series area

Title proper of publisher's series

Parallel titles of publisher's series

Other title information of publisher's series

Statement of responsibility relating to publisher's series

Numbering within publisher's series

Note on publisher's series

Archival description area

Name of creator

Administrative history

Les greffiers de la Cour supérieure pour le greffe de Saint-Jean ont commencé à organiser séparément de nombreuses procédures spéciales qui débutent par des requêtes (et sont donc «ex parte», sans parties contestataires) depuis la création du district en 1858. La juridiction «ex parte» n'existe plus mais une concordance a été établie entre cette juridiction et la juridiction « matières non contentieuses »

Name of creator

Custodial history

Scope and content

La sous-série «matières civiles en général» constitue la principale juridiction civile contentieuse de la Cour supérieure établie lors de la création du district d'Iberville. Elle comprend des documents dont la majorité concerne le recouvrement de dettes. Nous y retrouvons premièrement, ce qui concerne le droit familial, de la séparation de corps et de biens jusqu'à la renonciation à la paternité; deuxièmement, ce qui est relatif au droit foncier dont les nombreuses causes touchent la propriété foncière, la contestation de titres ou les réclamations territoriales des autochtones; et troisièmement, ce qui a trait au droit successoral tel que les héritages, les testaments et les donations. Au XXe siècle, les causes en dommages-intérêts se multiplient. Les réclamations pour les accidents d'automobiles ou les poursuites contre des transporteurs aériens témoignent des changements technologiques. Enfin, l'émergence du syndicalisme et l'évolution du Code de travail produisent des nouvaux litiges. D'ailleurs, jusqu'à la création de tribunaux administratifs ou d'une juridiction spécialisée, comme la Commission des accidents du travail ou le Tribunal du travail, le chercheur doit vérifier si le litige demandé se retrouve dans les «matières civiles en général». Le volume de litiges produit par les «matières civiles en général» à Saint-Jean a décuplé entre 1925 et 1960, passant de 120 à 1 290 causes par année. Graduellement, l'augmentation des litiges et les besoins administratifs grandissants vont susciter la création de juridictions supplémentaires qui soustrairont des mandats administrés jusque là par la voie des «matières civiles en général». Cette fragmentation progressive a pour effet de modifier la nature des causes qu'on retrouve dans la juridiction générale. Dans cette juridiction, nous conservons les documents suivants : les dossiers, les dossiers portés en appel, les registres de jugements, les index de jugements, les plumitifs, les index aux demandeurs, les index aux défendeurs, les dossiers de grand format et les dossiers en exécution

Notes area

Physical condition

Immediate source of acquisition

Arrangement

Language of material

Script of material

Location of originals

Availability of other formats

Restrictions on access

Terms governing use, reproduction, and publication

Finding aids

Associated materials

Related materials

Accruals

Alternative identifier(s)

Standard number area

Standard number

Access points

Name access points

Genre access points

Control area

Description record identifier

Institution identifier

Rules or conventions

Status

Level of detail

Dates of creation, revision and deletion

Language of description

Script of description

Sources

Accession area