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Matières civiles en général
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Dates of creation area
Date(s)
-
1858-1980 (Creation)
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102,59 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
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Administrative history
Les greffiers de la Cour supérieure pour le greffe de Joliette ont commencé à organiser séparément de nombreuses procédures spéciales qui débutent par des requêtes (et sont donc «ex parte», sans parties contestataires) depuis la création du district en 1858. La juridiction «ex parte» n'existe plus mais une concordance a été établie entre cette juridiction et la juridiction « matières non contentieuses »
Name of creator
Administrative history
Custodial history
Scope and content
La sous-série les «matières civiles en général» forme la principale juridiction civile contentieuse de la Cour supérieure du district de Joliette. Au cours des années, l'augmentation des litiges et les besoins administratifs grandissants modifient la nature des causes de la juridiction générale. À partir de 1874, la création de juridictions supplémentaires, telles que les «élections contestées», les «expropriations», la «faillite», le «shérif» et celle de la «Loi sur les arrangements entre cultivateurs et créanciers», soustraira des mandats assumés jusque là par «les matières civiles en général». Cette sous-série comprend : premièrement, les causes liées au recouvrement de dettes; deuxièmement, ce qui concerne le droit familial, de la séparation de corps et de biens jusqu'à la renonciation à la paternité; troisièmement, les litiges concernant la propriété foncière, que ce soit les contestations de titres ou les réclamations territoriales des autochtones; quatrièmement, ce qui concerne le droit successoral (héritages, testaments et donations) et, cinquièmement, les causes en dommages-intérêts. L'impact des changements technologiques emmène des réclamations concernant les accidents d'automobiles et les poursuites contre des transporteurs aériens. Enfin, l'émergence du syndicalisme et l'évolution du Code de travail créent de nouveaux litiges. Jusqu'à la création de tribunaux administratifs (Tribunal du travail) ou d'une juridiction spécialisée (Commission des accidents du travail), le chercheur doit vérifier si le litige demandé se retrouve dans les «matières civiles en général». Le volume de litiges produit par les «matières civiles en général», à Joliette, a décuplé entre 1873 et 1954, passant de 52 à 543 causes par année. Le greffe de Joliette comprend des dossiers, des dossiers en appel, des registres des jugements, des index des jugements, des plumitifs, des index des demandeurs, des registres des procès-verbaux d'audiences, des rôles, des registres des exécutions, des index des exécutions, des registres des brefs d'assignation, des registres des saisies-arrêts après jugement, des dossiers de grand format, des documents administratifs et des documents non traités
Notes area
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Accruals
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Access points
Subject access points
- Propriété foncière
- Successions et héritages
- Procès
- Dommages-intérêts
- Famille - Droit
- Terres des Indiens d'Amérique
- Séparation de corps
- syndicalisme
- Testaments
- Donations
- Codes du travail
- Séparation de biens
- Matières civiles en général
- Titres de propriété - Contestation en justice
- Compagnies de transport aérien - Poursuites judiciaires
- Accidents de la route - Poursuites judiciaires
- Créances - Recouvrement
- Innovations
- Paternité - Renonciation