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Matières civiles en général
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Date(s)
-
1903-2011 (Creation)
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Physical description
67,58 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
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Administrative history
Les «matières civiles en général» constituent la principale juridiction civile contentieuse de la Cour supérieure lors de la création du district de Beauharnois. L'augmentation de la quantité des litiges et les besoins administratifs grandissants vont susciter la création d'autres juridictions qui soustrairont certaines activités à la juridiction générale. Cette fragmentation progressive a pour effet de modifier la nature des causes de la juridiction générale. Jusqu'au début du vingtième siècle, les «matières civiles en général» comprennent tous les litiges. Cependant, en 1920, en sont soustraites les causes «ex parte»
Custodial history
Scope and content
Cette sous-série comprend les documents qui témoignent des activités les plus importantes de la Cour supérieure. La majorité des causes concernent le recouvrement de dettes bien que la gamme de litiges soit vaste. On y trouve ce qui touche au droit familial, de la séparation de corps et de biens jusqu'à la renonciation à la paternité; de nombreuses causes concernant la propriété foncière, que ce soit les contestations de titres ou les réclamations territoriales des autochtones; les causes relatives au droit successoral concernant surtout les héritages, les testaments et les donations. De plus, les causes en dommages-intérêts se multiplient au vingtième siècle avec l'impact des changements technologiques qui exercent une influence sur le contenu des «matières civiles en général». On n'a qu'à penser aux réclamations pour les accidents d'automobiles et aux poursuites contre les transporteurs aériens. L'évolution du Code du travail génère aussi des litiges en grande partie dans les «matières civiles en général» jusqu'à la création du Tribunal du travail en 1969. À une certaine époque, les «matières civiles en général» comprennent aussi des appels de causes d'abord entendues devant les tribunaux administratifs comme celui de la Commission des accidents du travail. De fait, en l'absence d'un tribunal ou d'une juridiction spécialisée, le chercheur doit vérifier si le litige recherché se trouve dans les «matières civiles en général». Le volume de litiges produit annuellement par les «matières civiles en général» de Valleyfield a quintuplé entre 1939 et 1961, passant de 146 à 744 causes annuellement. Ce greffe a versé plusieurs documents de cette juridiction : des dossiers, des dossiers portés en appel, des registres des jugements, des plumitifs et des dossiers de grand format
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Finding aids
Associated materials
Accruals
Alternative identifier(s)
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Standard number
Access points
Subject access points
- Propriété foncière
- Successions et héritages
- Procès
- Dommages-intérêts
- Famille - Droit
- Terres des Indiens d'Amérique
- Séparation de corps
- Testaments
- Donations
- Codes du travail
- Séparation de biens
- Voies de recours
- Matières civiles en général
- Titres de propriété - Contestation en justice
- Compagnies de transport aérien - Poursuites judiciaires
- Accidents de la route - Poursuites judiciaires
- Créances - Recouvrement
- Innovations
- Paternité - Renonciation