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Matières civiles en général
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Statement of scale (cartographic)
Statement of projection (cartographic)
Statement of coordinates (cartographic)
Statement of scale (architectural)
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Dates of creation area
Date(s)
-
1927-1964 (Creation)
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Physical description
11,22 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
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Administrative history
La Cour de magistrat pour le district de Pontiac à Campbell's Bay remplace la Cour de magistrat pour le comté de Pontiac à Campbell's Bay en 1927. Le 30 juin, Campbell's Bay devient en effet le chef-lieu du district de Pontiac. L'abolition de la Cour de magistrat du comté de Pontiac à Campbell's Bay et celle de la Cour de magistrat du district de Pontiac à Bryson (ancien chef-lieu) deviennent alors inévitables. Le territoire couvert par cette cour couvre donc l'ensemble du district. La juridiction conférée aux cours de magistrat par le Code de procédure civile à partir de 1922 s'étend à toute demande civile jusqu'à un maximum de 99,99$. Des modifications au Code augmentent ce plafond à 199,99$ en 1946 et à 500$ en 1963. À la suite de l'augmentation du plafond en 1946, les cours de magistrat remplacent la Cour de circuit, qui a gardé, à l'extérieur des chefs-lieux, la compétence de juger les causes dont la valeur se situe entre 99,99$ et 199,99$. Les cours de magistrat entendent également des poursuites en vertu d'une multitude de lois provinciales et fédérales, du Code civil et des codes municipal et scolaire en passant par la loi Lacombe et la loi de l'assistance publique. Elles possèdent aussi un pouvoir de surveillance sur les cours des commissaires et les juges de paix, pouvant réviser leurs jugements par le truchement des mandats de certiorari. De plus, le magistrat de district, dénommé juge de district à partir de 1952, a une compétence en matière criminelle identique à celle d'un juge des sessions de la paix, bien que limitée territorialement au district pour lequel il est nommé. Cette compétence criminelle s'étend à tout le district mais s'exerce davantage au chef-lieu. Ainsi, la Cour de magistrat pour le district de Pontiac exerce cette compétence jusqu'à 1948, année de la création de la Cour des sessions de la paix. Le premier septembre 1966, lors de l'entrée en vigueur de la loi 13-14 Elizabeth II c.17 (1965), la Cour de magistrat cède sa place à la Cour provinciale, un tribunal de juridiction provinciale siégeant à divers lieux dans la province. Les cours de magistrat sont soumises à la supervison de la Cour supérieure, sauf dans les matières où la loi leur accorde un pouvoir exclusif. Pour ces dernières, les justiciables peuvent en appeler des décisions des cours de magistrat auprès de la Cour d'appel
Custodial history
Scope and content
Cette série comprend la plupart des documents produits par la Cour de magistrat pour le district de Pontiac. La grande majorité des causes concerne le recouvrement de dettes mineures, impliquant toutes sortes de contrats et d'échanges routiniers. Plusieurs documents de cette juridiction ont déjà été versés : des dossiers, des jugements, des plumitifs, des index des parties et des rôles
Notes area
Physical condition
Immediate source of acquisition
Arrangement
Language of material
Script of material
Language and script note
Les documents sont majoritairement de langue anglaise