Series S3 - Matières civiles inférieures

Title and statement of responsibility area

Title proper

Matières civiles inférieures

General material designation

Parallel title

Other title information

Title statements of responsibility

Title notes

Level of description

Series

Reference code

CA QUEBEC TL16-S3

Edition area

Edition statement

Edition statement of responsibility

Class of material specific details area

Statement of scale (cartographic)

Statement of projection (cartographic)

Statement of coordinates (cartographic)

Statement of scale (architectural)

Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)

Dates of creation area

Date(s)

  • 1777-1791 (Creation)

Physical description area

Physical description

,34 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)

Publisher's series area

Title proper of publisher's series

Parallel titles of publisher's series

Other title information of publisher's series

Statement of responsibility relating to publisher's series

Numbering within publisher's series

Note on publisher's series

Archival description area

Name of creator

Administrative history

L'ordonnance 17 Georges III c.1 de 1777 octroie aux deux cours des plaidoyers communs établies à Montréal et à Québec la compétence exclusive en première instance pour toutes les matières civiles et spécifie que ces cours doivent siéger «au moins un jour dans chaque semaine pour la décision des affaires, dont la valeur en litige excédera la somme de dix livres sterling, et un autre jour dans chaque semaine pour la décision des affaires dont la valeur en litiges sera de dix Livres Sterling ou au dessous». La séance hebdomadaire inférieure continue à avoir lieu le vendredi (on l'appelle communément «la Cour du vendredi»). La Cour du banc du roi pour le district de Montréal hérite de cette juridiction en 1793, bien qu'elle ne tienne plus des séances hebdomadaires mais revient à la pratique britannique de plusieurs «termes» par année. Il n'y a pas d'appel des causes dans cette juridiction

Custodial history

Scope and content

Cette série constitue une source importante pour l'étude de la société québécoise au lendemain de l'Acte de Québec; elle offre une foule de renseignements sur les conflits mineurs que les individus ne peuvent résoudre sans l'intervention de l'autorité judiciaire. La plupart des causes concernent le recouvrement de dettes d'un montant modeste, impliquant toutes sortes de contrats et échanges routiniers. Il s'agit de dettes encourues pour des effets vendus et livrés (un cheval ou un mouton) pour des loyers, pour de l'ouvrage effectué, pour des services (professionnels ou autres) fournis et pour des billets promissoires. Les litiges dans cette juridiction sont plus nombreux que dans celle des matières civiles supérieures et la plupart des plaideurs sont des Canadiens, tandis que les Britanniques dominent parmi les causes supérieures. C'est ainsi une série propice à l'étude de la vie quotidienne des gens ordinaires. Les documents versés se répartissent principalement en dossiers judiciaires et en registres des procès-verbaux d'audiences, les entrées étant en ordre chronologique des séances. Les causes ne sont pas encore numérotées, seuls les noms des parties servent à les identifier. Il y a six registres en français, de 1777 à 1791, ainsi que deux registres en langue anglaise, de 1779 à 1790

Notes area

Physical condition

Immediate source of acquisition

Arrangement

Language of material

Script of material

Location of originals

Availability of other formats

Restrictions on access

Terms governing use, reproduction, and publication

Finding aids

Associated materials

Related materials

Accruals

Alternative identifier(s)

Standard number area

Standard number

Access points

Name access points

Genre access points

Control area

Description record identifier

Institution identifier

Rules or conventions

Status

Level of detail

Dates of creation, revision and deletion

Language of description

Script of description

Sources

Accession area