Title and statement of responsibility area
Title proper
Matières civiles inférieures
General material designation
Parallel title
Other title information
Title statements of responsibility
Title notes
Level of description
Series
Repository
Reference code
Edition area
Edition statement
Edition statement of responsibility
Class of material specific details area
Statement of scale (cartographic)
Statement of projection (cartographic)
Statement of coordinates (cartographic)
Statement of scale (architectural)
Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1795-1849 (Creation)
Physical description area
Physical description
42,23 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
Publisher's series area
Title proper of publisher's series
Parallel titles of publisher's series
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Statement of responsibility relating to publisher's series
Numbering within publisher's series
Note on publisher's series
Archival description area
Name of creator
Administrative history
La faillite est introduite au Bas-Canada par la loi 2 Victoria c. 36, adoptée en 1839 par le Conseil spécial. Auparavant, aucune procédure de faillite comme telle existait dans la colonie, les commerçants en difficultés devant se rabattre sur la vieille procédure de cession des biens. Les causes concernant les cessions n'étaient pas conservées de façon distincte. Avec l'introduction d'une procédure de faillite calquée sur le droit de faillite anglaise en 1840, la Cour du banc de la reine du district de Montréal a commencé à produire des séries documentaires distinctes pour les causes de cette juridiction
Custodial history
Scope and content
Cette série est constituée d'un registre en expulsion. Ce registre est une source importante pour l'étude des causes reliées aux demandes d'expulsion de locataires. Ce registre est numéroté selon l'ordre chronologique de l'émission des brefs en expulsion. Il donne les noms des parties, l'inventaire et les dates des pièces de procédures, le montant, le nom du juge ainsi que le texte du jugement. Ce registre ne possède pas d'index