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Matières criminelles en général
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Dates of creation area
Date(s)
-
1912-1951 (Creation)
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Physical description
1,92 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
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Administrative history
La Cour de magistrat pour le comté des Deux-Montagnes a été établie par proclamation le 30 avril 1873 en vertu de la loi 32 Victoria c. 23. Tribunal de juridiction locale, cette cour intervient sur tout le territoire du comté des Deux-Montagnes. Cependant, elle partage les champs d'intervention de ce district électoral avec la Cour de circuit qui siège à Sainte-Scholastique, Saint-Jérôme et Lachute. La juridiction conférée aux cours de magistrat s'étend en 1873 aux matières civiles dont le montant s'élève à 50$ et porte sur des réclamations pour les taxes scolaires et municipales, pour les dîmes et pour les sommes dues au gouvernement provincial. Ces tribunaux possèdent une juridiction sommaire et sans droit d'appel. Ils sont cependant soumis à la supervision de la Cour supérieure comme tout autre tribunal inférieur. De plus, le magistrat de district exerce une compétence en matière criminelle identique à celle des juges de paix à l'intérieur du district auquel il est assigné. Cependant, les documents produits par le magistrat de district en matière criminelle à travers le district de Terrebonne sont rassemblés par le greffier de la paix à Sainte-Scholastique, le chef-lieu du district. Puisque toutes les cours de magistrat établies dans le district dans les années 1860 ont des juridictions territoriales limitées à leurs comtés respectifs, les documents en matière criminelle produits par le magistrat de district se retrouvent dans la juridiction «Sessions de la paix» de la Cour du banc du roi, seul tribunal criminel exerçant une juridiction sur l'ensemble du district. La plupart des cours de magistrat de la province, incluant celle du comté des Deux-Montagnes, ont été abolies par proclamation le 22 août 1878, leurs activités devant cesser à partir du premier septembre de la même année. La Cour de circuit au greffe de Sainte-Scholastique hérite de ses causes et de ses archives
Name of creator
Biographical history
Les «matières criminelles en général» représentent le principal travail criminel de la Cour du magistrat pour le comté des Deux-Montagnes. Même si la Cour des sessions de la paix remplace la cour de magistrat au chef-lieu du district en 1946, la Cour de magistrat de Sainte-Scholastique continue d'exercer sa compétence criminelle et pénale jusqu'en 1947
Custodial history
Scope and content
Cette série représente la majorité des litiges criminels entendus devant le magistrat du district de Terrebonne à Sainte-Scholastique. Les documents des «matières criminelles en général» éclairent sur les limites sociales variant entre la normalité et la déviance telles que définies par les lois et mises en vigueur par les forces de l'ordre. Cette juridiction englobe une grande variété de délits typiques aux dix-huitième et dix-neuvième siècles. Il s'agit de conflits entre les personnes : voies de faits, bagarres, violence domestique, vols, exploitation de maisons de débauche, dommages aux propriétés, fraude, fausse représentation, etc. À partir de la Première Guerre mondiale, les documents des tribunaux criminels inférieurs reflètent de plus en plus les infractions reliées au nombre croissant de lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux. De nouveaux délits naissent avec la réglementation du commerce, de l'agriculture, de la chasse et de la pêche, des innovations technologiques, etc. Par exemple, apparaissent des poursuites pour la fabrication, le transport et la vente de boissons alcooliques sans permis, pour la conduite d'une automobile sans immatriculation, pour la vente de beurre contenant plus de 16% d'eau, pour la chasse hors saison. Ces infractions augmentent constamment au courant du siècle et, dans la période postérieure à la Deuxième Guerre mondiale, les infractions aux lois et règlements constituent la majorité des délits. Parmi les lois les plus prolifiques en infractions, nous retrouvons la loi sur l'impôt, la loi des liqueurs, la loi sur l'assurance-chômage, la loi sur l'accise, les lois sur la chasse et la pêche, le code de travail et la loi sur les véhicules automobiles. Cette juridiction comprend des documents administratifs et des documents non traités
Notes area
Physical condition
Immediate source of acquisition
Arrangement
Language of material
Script of material
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Restrictions on access
Terms governing use, reproduction, and publication
Finding aids
Associated materials
Accruals
Alternative identifier(s)
Standard number area
Standard number
Access points
Subject access points
- Pêches
- Chasse
- Impôt
- Assurance-chômage
- Relations humaines
- Véhicules automobiles
- Vol (Droit)
- Codes du travail
- Voies de fait
- Vandalisme
- Matières criminelles en général
- Agriculture - Règlements (Droit administratif)
- Débauche
- Impôt sur la consommation
- Acte criminel
- Contraventions (Droit pénal)
- Fraude
- Violence familiale
- Normalité
- Déviance
- Abus de confiance
- Commerce - Règlements (Droit administratif)
- Batailles
- Chasse - Règlements (Droit administratif)
- Pêches - Règlements (Droit administratif)
- Pêche sportive - Règlements (Droit administratif)
- Beurre - Vente - Poursuites judiciaires
- Chasse - Poursuites judiciaires
- Liqueurs
- Innovations - Règlements (Droit administratif)