Subseries SS1 - Matières criminelles en général

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Matières criminelles en général

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CA QUEBEC TP12-S2-SS1

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  • 1908-1986 (Creation)

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31 bande(s) magnétique(s) 76,91 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)

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Administrative history

Depuis la Seconde Guerre mondiale, l'augmentation de l'intervention de tous les niveaux de gouvernements (fédéral, provincial et municipal) donne lieu a une croissance constante dans le volume d'infractions. Cette croissance a amené les greffiers de la paix à diviser l'ancienne juridiction des «matières criminelles en général» pour en faire deux juridictions, l'une contenant strictement les causes découlant d' infractions décrites dans le Code criminel et l'autre regroupant les causes d'infractions aux autres lois et règlements : la juridiction dite «statutaire». En 1968, les greffiers de la Cour des sessions de la paix à Montréal ont commencé à séparer les causes statutaires des causes criminelles

Custodial history

Scope and content

Les documents des «matières criminelles en général» éclairent les limites entre la normalité et la déviance, telles que définies par les lois et mises en vigueur par les forces de l'ordre. Cette juridiction englobe une grande variété de délits. On retrouve les conflits entre les personnes, notamment des voies de faits, des bagarres, de la violence domestique, des vols, l'exploitation de maisons de débauche, les dommages aux propriétés, le fraude et la fausse représentation. À partir de la Première Guerre mondiale, les documents des tribunaux criminels inférieurs reflètent de plus en plus les infractions au nombre croissant de lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux. De nouveaux délits naissent avec la règlementation du commerce, de l'agriculture, de la chasse, de la pêche et des innovations technologiques. On voit apparaître des poursuites pour la fabrication, le transport et la vente de boissons alcooliques sans permis, pour la conduite d'une automobile sans immatriculation, pour la vente de beurre contenant plus de 16% d'eau et pour la chasse hors saison. La fréquence de ces types d'infraction augmente constamment depuis 1945. Cette juridiction comporte plusieurs types de documents au greffe de Montréal : des dossiers, des dossiers portés en appel, des plumitifs, des index des défendeurs et des enregistrements des débats judiciaires

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Liste des dossiers des tribunaux criminels du district de Montréal : Cour des sessions de la paix (TP12,S2,SS1) - Cour des sessions de la paix, Greffe de la paix (TP12,S2,SS29) - Cour du banc du roi (TP9,S2,SS1) - 1913-1963

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