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Matières criminelles en général
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Statement of projection (cartographic)
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Statement of scale (architectural)
Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1945-1982 (Creation)
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Physical description
16,54 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
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Administrative history
Depuis la Seconde Guerre mondiale, l'augmentation de l'intervention de tous les niveaux de gouvernements (fédéral, provincial et municipal) donne lieu a une croissance constante dans le volume d'infractions. Cette croissance a amené les greffiers de la paix à diviser l'ancienne juridiction des «matières criminelles en général» pour en faire deux juridictions, l'une contenant strictement les causes découlant d' infractions décrites dans le Code criminel et l'autre regroupant les causes d'infractions aux autres lois et règlements : la juridiction dite «statutaire». En 1968, les greffiers de la Cour des sessions de la paix à Saint-Jean ont commencé à séparer les causes statutaires des causes criminelles en 1969, en utilisant la vieille séquence numérique continue pour les causes statutaires et une nouvelle séquence pour les causes criminelles
Custodial history
Scope and content
Les documents des «matières criminelles en général» éclairent les limites entre la normalité et la déviance, telles que définies par les lois et mises en vigueur par les forces de l'ordre. Cette juridiction englobe une grande variété de délits. On retrouve les conflits entre les personnes, notamment des voies de faits, des bagarres, de la violence domestique, des vols, l'exploitation de maisons de débauche, les dommages aux propriétés, la fraude et la fausse représentation. À partir de la Première Guerre mondiale, les documents des tribunaux criminels inférieurs reflètent de plus en plus les infractions au nombre croissant de lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux. De nouveaux délits naissent avec la règlementation du commerce, de l'agriculture, de la chasse, de la pêche et des innovations technologiques. On voit apparaître des poursuites pour la fabrication, le transport et la vente de boissons alcooliques sans permis, pour la conduite d'une automobile sans immatriculation, pour la vente de beurre contenant plus de 16% d'eau et pour la chasse hors saison. La fréquence de ces types d'infraction augmente constamment depuis 1945. Cette juridiction comporte plusieurs types de documents au greffe de Saint-Jean : des dossiers, des dossiers portés en appel, un registre des sentences, des index des défendeurs, des dossiers de grand format et des plumitifs
Notes area
Physical condition
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Arrangement
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Terms governing use, reproduction, and publication
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Associated materials
Accruals
Alternative identifier(s)
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Standard number
Access points
Subject access points
- Relations humaines
- Vol (Droit)
- Voies de fait
- Vandalisme
- Matières criminelles en général
- Agriculture - Règlements (Droit administratif)
- Débauche
- Acte criminel
- Contraventions (Droit pénal)
- Fraude
- Violence familiale
- Normalité
- Déviance
- Abus de confiance
- Commerce - Règlements (Droit administratif)
- Batailles
- Chasse - Règlements (Droit administratif)
- Pêches - Règlements (Droit administratif)
- Pêche sportive - Règlements (Droit administratif)
- Beurre - Vente - Poursuites judiciaires
- Chasse - Poursuites judiciaires
- Innovations - Règlements (Droit administratif)