Zone du titre et de la mention de responsabilité
Titre propre
Matières criminelles en général
Dénomination générale des documents
Titre parallèle
Compléments du titre
Mentions de responsabilité du titre
Notes du titre
Niveau de description
Sous-série organique
Dépôt
Cote
Zone de l'édition
Mention d'édition
Mentions de responsabilité relatives à l'édition
Zone des précisions relatives à la catégorie de documents
Mention d'échelle (cartographique)
Mention de projection (cartographique)
Mention des coordonnées (cartographiques)
Mention d'échelle (architecturale)
Juridiction responsable et dénomination (philatélique)
Zone des dates de production
Date(s)
-
1945-1986 (Production)
Zone de description matérielle
Description matérielle
27,05 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s) 2 bande(s) magnétique(s)
Zone de la collection
Titre propre de la collection
Titres parallèles de la collection
Compléments du titre de la collection
Mention de responsabilité relative à la collection
Numérotation à l'intérieur de la collection
Note sur la collection
Zone de la description archivistique
Nom du producteur
Histoire administrative
Depuis la Seconde Guerre mondiale, l'augmentation de l'intervention de tous les niveaux de gouvernements (fédéral, provincial et municipal) donne lieu a une croissance constante dans le volume d'infractions. Cette croissance a amené les greffiers de la paix à diviser l'ancienne juridiction des «matières criminelles en général» pour en faire deux juridictions, l'une contenant strictement les causes découlant d' infractions décrites dans le Code criminel et l'autre regroupant les causes d'infractions aux autres lois et règlements : la juridiction dite «statutaire». En 1968, les greffiers de la Cour des sessions de la paix à Joliette ont commencé à séparer les causes statutaires des causes criminelles
Historique de la conservation
Portée et contenu
Cette sous-série représente la majorité des litiges entendus devant la Cour des sessions de la paix au greffe de Joliette depuis 1945. Les documents des «matières criminelles en général» éclairent les limites entre la normalité et la déviance, telles que définies par les lois et mises en vigueur par les forces de l'ordre. Cette juridiction englobe une grande variété de délits. On retrouve les conflits entre les personnes, notamment des voies de faits, des bagarres, de la violence domestique, des vols, l'exploitation de maisons de débauche, les dommages aux propriétés, la fraude et la fausse représentation. À partir de la Première Guerre mondiale, les documents des tribunaux criminels inférieurs reflètent de plus en plus les infractions dûes au nombre croissant de lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux. De nouveaux délits naissent avec la réglementation du commerce, de l'agriculture, de la chasse, de la pêche et des innovations technologiques. On voit apparaître des poursuites pour la fabrication, le transport et la vente de boissons alcooliques sans permis, pour la conduite d'une automobile sans immatriculation, pour la vente de beurre contenant plus de 16% d'eau et pour la chasse hors saison. La fréquence de ces types d'infraction augmente constamment depuis 1945. Cette juridiction comporte plusieurs types de documents au greffe de Joliette : des dossiers, des dossiers portés en appel, des plumitifs et des index des défendeurs
Zone des notes
État de conservation
Source immédiate d'acquisition
Classement
Langue des documents
Écriture des documents
Localisation des originaux
Disponibilité d'autres formats
Restrictions d'accès
Délais d'utilisation, de reproduction et de publication
Instruments de recherche
Éléments associés
Accroissements
Identifiant(s) alternatif(s)
Zone du numéro normalisé
Numéro normalisé
Mots-clés
Mots-clés - Sujets
- Procès
- Relations humaines
- Vol (Droit)
- Voies de fait
- Vandalisme
- Matières criminelles en général
- Agriculture - Règlements (Droit administratif)
- Débauche
- Acte criminel
- Contraventions (Droit pénal)
- Fraude
- Violence familiale
- Normalité
- Déviance
- Abus de confiance
- Commerce - Règlements (Droit administratif)
- Batailles
- Chasse - Règlements (Droit administratif)
- Pêches - Règlements (Droit administratif)
- Pêche sportive - Règlements (Droit administratif)
- Beurre - Vente - Poursuites judiciaires
- Chasse - Poursuites judiciaires
- Innovations - Règlements (Droit administratif)