Zone du titre et de la mention de responsabilité
Titre propre
Matières criminelles en général
Dénomination générale des documents
Titre parallèle
Compléments du titre
Mentions de responsabilité du titre
Notes du titre
Niveau de description
Série organique
Dépôt
Cote
Zone de l'édition
Mention d'édition
Mentions de responsabilité relatives à l'édition
Zone des précisions relatives à la catégorie de documents
Mention d'échelle (cartographique)
Mention de projection (cartographique)
Mention des coordonnées (cartographiques)
Mention d'échelle (architecturale)
Juridiction responsable et dénomination (philatélique)
Zone des dates de production
Date(s)
-
1914-1948 (Production)
Zone de description matérielle
Description matérielle
7,58 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
Zone de la collection
Titre propre de la collection
Titres parallèles de la collection
Compléments du titre de la collection
Mention de responsabilité relative à la collection
Numérotation à l'intérieur de la collection
Note sur la collection
Zone de la description archivistique
Nom du producteur
Histoire administrative
La première proclamation concernant la Cour de magistrat pour le district de Labelle à Mont-Laurier date du 17 mai 1922, en vertu de l'article 3308 des Statuts refondus de Québec (1909). Le tribunal devait commencer à siéger le premier juin de cette même année. Cependant les premiers dossiers de cette Cour ont été produits en 1913, suite à la proclamation du 9 octobre faisant de Mont-Laurier le chef-lieu du nouveau district de Montcalm. Cette situation s'explique par le fait qu'un certain nombre de cours de magistrat existaient avant 1922, en vertu de la loi 32 Victoria c. 23 sanctionnée en 1869. Cependant, après 1878, lors de l'abolition massive des premières cours de magistrat dans la plupart des districts, on avait surtout créé des cours de magistrat dans des régions moins peuplées ou moins bien desservies par les voies de transport de l'époque. Le retour en force de cette catégorie de tribunal en 1922 découlait de la tentative du gouvernement provincial de se tailler une part plus importante du secteur judiciaire en remplaçant la Cour de circuit, dont les juges étaient nommés par le gouvernement fédéral, par des tribunaux où il désignait lui-même les magistrats. Tribunal de juridiction locale, cette cour intervient sur tout le territoire desservi par le district judiciaire de Montcalm qui englobe le district électoral de Labelle ainsi que certains cantons dans les districts électoraux de Papineau, Hull et Montcalm. Elle prend la relève de la Cour de circuit siégeant à Mont-Laurier. En contrepartie, elle partage ses champs d'intervention dans le district électoral de Labelle avec les cours de magistrat établies à Labelle, Maniwaki, Nominingue et L'Annonciation. Elle devient la Cour de magistrat pour le district de Labelle en avril 1946 lorsque le gouvernement change le nom du district. La juridiction conférée aux cours de magistrat par le Code de procédure civile à partir de 1922 s'étend à toute demande civile jusqu'à un maximum de 99,99$. Des modifications au Code augmentent cette somme à 199,99$ en 1946 et à 500$ en 1963. À la suite de l'augmentation de 1946, les cours de magistrat remplacent complètement et partout la Cour de circuit qui a gardé, à l'extérieur des chefs-lieux, la compétence de juger les causes dont la valeur se situe entre 99,99$ et 199,99$. Les cours de magistrat entendent également des poursuites en vertu d'une multitude de lois provinciales et fédérales, du Code civil et des codes municipal et scolaire à la loi Lacombe et à la loi de l'assistance publique. Elles possèdent aussi un pouvoir de surveillance sur les cours des commissaires et les juges de paix pouvant réviser leurs jugements par le truchement des mandats de certiorari. De plus, le magistrat de district, dénommé juge de district à partir de 1952, a une compétence en matière criminelle identique à celle d'un juge des sessions de la paix bien qu'elle soit limitée territorialement au district pour lequel il est nommé. C'est ainsi que la Cour de magistrat pour le district de Labelle exerce une juridiction criminelle et pénale jusqu'au 1er juin 1948, lorsque la Cour des sessions de la paix commence à siéger à Mont-Laurier et assume cette juridiction. Le 1er septembre 1966, lors de l'entrée en vigueur de la loi 13-14 Elizabeth II c. 17 (1965), elle cède sa place à la Cour provinciale, un tribunal de juridiction provinciale siégeant à travers la province. Les cours de magistrat sont soumises à la supervision de la Cour supérieure sauf dans les matières où la loi leur accorde un pouvoir exclusif. Dans ces causes, les justiciables peuvent en appeler des décisions des cours de magistrat devant la Cour d'appel
Historique de la conservation
Portée et contenu
Cette série représente la majorité des litiges criminels entendus devant le magistrat du district de Labelle à Mont-Laurier entre 1914 et 1948. Cette juridiction englobe une grande variété de délits. Tous les délits typiques des dix-huitième et dix-neuvième siècles y apparaissent encore, c'est-à-dire les conflits entre les personnes, notamment des voies de fait, des bagarres, de la violence domestique, des vols, l'exploitation de maisons de débauche, les dommages aux propriétés, la fraude, la fausse représentation, etc. À partir du vingtième siècle et particulièrement depuis la Première guerre mondiale, les documents des tribunaux criminels inférieurs reflètent de plus en plus les infractions au nombre croissant de lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux. De nouveaux délits naissent avec la réglementation du commerce, de l'agriculture, de la chasse et de la pêche, des innovations technologiques, etc. Par exemple, apparaissent des poursuites pour la fabrication, le transport et la vente de boissons alcooliques sans permis, pour la conduite d'une automobile sans immatriculation, pour la vente de beurre contenant plus de 16% d'eau, pour la chasse hors saison. Ces types d'infractions augmentent constamment durant le XXe siècle, particulièrement après la Deuxième guerre mondiale, les infractions aux lois et règlements constituent une nette majorité des délits. Notons parmi les lois les plus prolifiques en infractions la loi sur l'impôt, la loi des liqueurs, la loi sur l'assurance-chômage, la loi sur l'accise, les lois sur la chasse et la pêche, le code du travail et la loi sur les véhicules automobiles