Cette sous-sous-série constitue la source la plus riche mais aussi la plus inégale parmi les types de documents judiciaires. Les dossiers fournissent des détails souvent fort précieux qui ne sont pas présents dans les autres types de documents judiciaires, autant pour des recherches de nature spécifique que quantitative ou sérielle. Les dossiers contiennent toutes les pièces déposées au greffe par les avocats des parties et des intervenants, ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers et le greffier. Un dossier peut se limiter à une seule pièce, généralement une procédure introductive d'instance (comme une dénonciation ou une plainte). Par contre, les dossiers contiennent parfois une grande variété de pièces de procédure ainsi que des pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. Si les pièces de procédure offrent des renseignements plutôt d'ordre technique, les pièces à conviction ainsi que les déclarations, les répliques ou autres plaidoyers peuvent donner des informations sur les fondements du litige, mais également sur les affaires familiales ou professionnelles des parties et leurs réseaux sociaux et économiques. Pour retrouver un dossier spécifique, le chercheur qui ne connaît pas son numéro ou l'année d'ouverture du dossier doit consulter le plumitif. Les dossiers sont classés par année d'ouverture selon l'ordre numérique. À partir de 1964, les dossiers portés en appel, qui se trouvent normalement dans la sous-sous-série TP12,S32,SS1,SSS2, se trouvent à leur place numérique parmi les dossiers réguliers. Entre 1964 et 1967, les dossiers ont été versés intégralement en raison de l'absence des plumitifs

Cette sous-sous-série constitue une source plus riche et moins inégale que celle des dossiers «réguliers». Comme ces derniers, les dossiers portés en appel fournissent des détails souvent fort précieux qui ne sont pas présents dans les autres types de documents judiciaires, autant pour des recherches de nature spécifique que pour la recherche quantitative ou sérielle. Ces dossiers contiennent toutes les pièces déposées au greffe par les avocats des parties ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Un dossier porté en appel contient généralement des transcriptions de témoignage et une grande variété de pièces de procédure ainsi que des pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. Si les pièces de procédure offrent des renseignements plutôt d'ordre technique, les témoignages, les pièces à conviction ainsi que les déclarations, les répliques ou autres plaidoyers peuvent donner des informations sur les fondements du litige et sur les relations familiales ou professionnelles des parties et leurs réseaux sociaux et économiques. Cette sous-sous-série se distingue de celle des dossiers «réguliers» par le fait que toutes les causes impliquées se sont rendues à l'étape du jugement. Le chercheur ne doit également pas confondre les dossiers portés en appel et les dossiers de la Cour d'appel : les premiers sont les dossiers de la cour de première instance, envoyés à la Cour d'appel afin de permettre aux juges de ce tribunal de prendre connaissance des faits; les derniers contiennent les procédures et les plaidoyers produits devant la cour d'appel, qui concernent les questions de droit et non pas les faits. Les premiers offrent donc un complément essentiel aux derniers et sont particulièrement importants pour l'étude de la jurisprudence. Les dossiers portés en appel de la Cour des sessions de la paix du greffe de Saint-Jérome se présentent en ordre numérique croissant non continu. Dans nombre de cas, deux numéros distincts se retrouvent sur ces dossiers. Il s'agit de celui porté en appel (le plus petit) ainsi que celui de la Cour d'origine que l'on retrouve dans le plumitif. À partir de 1964, les dossiers portés en appel se trouvent à leur place numérique dans la sous-sous-série des dossiers réguliers (TP12,S32,SS1,SSS1), qui a été versé intégralement à cause de l'absence de plumitifs

Cette sous-sous-série constitue un outil essentiel pour la recherche dans les archives judiciaires. Les plumitifs sont en même temps des documents contenant des renseignements uniques et des instruments de recherche permettant de repérer des dossiers. Ils permettent au chercheur de connaître le cheminement de la cause, qu'elle s'arrête à la toute première procédure, se rende au jugement ou se termine à une étape intermédiaire ou ultérieure. Les plumitifs peuvent servir à identifier et vérifier l'état d'un dossier spécifique, à sélectionner des dossiers d'une certaine catégorie de cause ou encore à cueillir des données quantitatives sur le fonctionnement de l'administration de la justice. Les plumitifs sont des listes succinctes des actes de procédure et des pièces qui composent les dossiers. Ils indiquent les dates de dépôt de ces documents au tribunal, les noms des parties, les noms des procureurs et souvent la nature de la cause. Généralement organisés en ordre consécutif des numéros de causes, les plumitifs contiennent une entrée pour chaque cause intentée devant le tribunal. Les plumitifs de 1964 à 1967 sont absents. Pour cette raison, les dossiers ont été versés intégralement

Cette sous-sous-série comprend un registre des honoraires et taxes et un registre concernant le transfert d'honoraires. Le registre des honoraires et taxes débute à la page 103 du registre et comprend la date de l'action, le numéro de la cause, les parties, la procédure, le procureur, les honoraires du greffier, du crieur et la taxe. Le registre de transfert d'honoraires donne la date, les parties, la procédure ou le receveur des honoraires, le numéro de la cause, les honoraires, les taxes et le total reçu

Ce fonds comprend des documents produits et conservés par la Cour municipale de Saint-Eustache. Les dossiers des cours municipales permettent surtout l'analyse des contraventions aux règlements municipaux de toutes sortes bien que les règlements touchant la circulation et le stationnement prédominent. Des infractions aux lois et règlements provinciaux et fédéraux s'y trouvent aussi, comprenant majoritairement des causes découlant du Code de la route. Enfin, à travers les causes pour recouvrement des taxes municipales, il est possible d'analyser les relations entre la ville et ses contribuables. Plus globalement, les documents des cours municipales témoignent de l'évolution du milieu de vie urbain et des moeurs des citadins. Ce fonds comprend des dossiers des juridictions civile, pénale et criminelle couvrant les territoires de Saint-Eustache, Sainte-Marthe-sur-le-Lac et Pointe-Calumet. Les dossiers fournissent des détails utiles aux recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Ils contiennent les pièces déposées par les avocats des parties et des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers et le greffier. Un dossier peut se limiter à une seule pièce, généralement une procédure introductive d'instance (comme un constat d'effraction). Par contre, les dossiers contiennent parfois une grande variété de pièces de procédure ainsi que des pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. Si les pièces de procédure offrent des renseignements d'ordre technique, les pièces à conviction ainsi que les déclarations, les répliques ou autres plaidoyers éclairent sur les fondements du litige. Pour retrouver un dossier, le chercheur qui ignore le numéro doit dépouiller les dossiers un à un, car il n'y a ni plumitif ni index des parties. Les dossiers concernent majoritairement des contraventions au code de la route avec les avis de paiement ou leur transfert à la cour municipale qui poursuit le contrevenant

Ce fonds comprend les documents inactifs produits et conservés par la Cour municipale de Saint-Jérôme depuis 1978. Les documents de la cour municipale donnent un bon aperçu de l'évolution de la vie et des moeurs des citoyens en milieu urbain. Ce fonds comprend des dossiers et plumitifs des juridictions pénales. Les dossiers fournissent des détails utiles aux recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Ils contiennent les pièces déposées par les avocats des parties et des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers et le greffier. Un dossier peut se limiter à une seule pièce, généralement une procédure introductive d'instance (comme un constat d'effraction ou une plainte). Par contre, les dossiers contiennent parfois une grande variété de pièces de procédure ainsi que des pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. Les dossiers concernent majoritairement des contraventions au code de la route avec les avis de paiement ou leur transfert à la cour municipale qui poursuit le contrevenant. Les plumitifs sont des documents contenant des renseignements uniques et des instruments de recherche permettant le repérage des dossiers. Ils guident le chercheur intéressé par le cheminement de la cause, de la première procédure au jugement final. Ils servent à identifier et vérifier l'état d'un dossier, à sélectionner des causes types ou encore à recueillir des données quantitatives sur le fonctionnement et l'administration de la justice. Les plumitifs sont des listes succinctes des actes de procédure et des pièces qui composent les dossiers. Ils indiquent les dates de dépôt des documents au tribunal, les noms des parties, les noms des procureurs et souvent la nature de la cause. Généralement organisés en ordre numérique de cause, les plumitifs accordent une entrée à chacune des causes intentées devant le tribunal

Cette sous-série est constituée de dossiers fournissant des détails utiles aux recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Ils contiennent les pièces déposées par les avocats des parties et des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers et le greffier. Un dossier peut se limiter à une seule pièce, généralement une procédure introductive d'instance (comme une dénonciation ou une plainte). Par contre, les dossiers contiennent parfois une grande variété de pièces de procédure ainsi que des pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. Si les pièces de procédure offrent des renseignements d'ordre technique, les pièces à conviction, les déclarations, les répliques ou autres plaidoyers éclairent sur les fondements du litige, sur les affaires familiales ou professionnelles des parties ainsi que sur leurs réseaux sociaux et économiques. Pour retrouver un dossier, le chercheur qui ignore le numéro doit consulter le répertoire des causes, l'index des demandeurs ou l'index des jugements. Comme les dossiers sont classés à l'année d'ouverture des procédures, il faut consulter le plumitif (un livre d'entrée des procédures) pour retrouver l'année du début du procès

Cette sous-série constitue un instrument de recherche essentiel autant pour les dossiers que pour les plumitifs dans le cas où le chercheur ignore le numéro de la cause. Les index sont organisés selon la première lettre des noms de famille des demandeurs et des défendeurs et indiquent généralement les numéros de causes ou de pages du plumitif

Cette sous-série comprend les assermentations de divers officiers de la justice. Elle comprend aussi trois dossiers de la session spéciale de la paix en 1922

Cette série représente la majorité des litiges criminels entendus devant le magistrat du district de Terrebonne à Sainte-Scholastique. Les documents des «matières criminelles en général» éclairent sur les limites sociales variant entre la normalité et la déviance telles que définies par les lois et mises en vigueur par les forces de l'ordre. Cette juridiction englobe une grande variété de délits typiques aux dix-huitième et dix-neuvième siècles. Il s'agit de conflits entre les personnes : voies de faits, bagarres, violence domestique, vols, exploitation de maisons de débauche, dommages aux propriétés, fraude, fausse représentation, etc. À partir de la Première Guerre mondiale, les documents des tribunaux criminels inférieurs reflètent de plus en plus les infractions reliées au nombre croissant de lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux. De nouveaux délits naissent avec la réglementation du commerce, de l'agriculture, de la chasse et de la pêche, des innovations technologiques, etc. Par exemple, apparaissent des poursuites pour la fabrication, le transport et la vente de boissons alcooliques sans permis, pour la conduite d'une automobile sans immatriculation, pour la vente de beurre contenant plus de 16% d'eau, pour la chasse hors saison. Ces infractions augmentent constamment au courant du siècle et, dans la période postérieure à la Deuxième Guerre mondiale, les infractions aux lois et règlements constituent la majorité des délits. Parmi les lois les plus prolifiques en infractions, nous retrouvons la loi sur l'impôt, la loi des liqueurs, la loi sur l'assurance-chômage, la loi sur l'accise, les lois sur la chasse et la pêche, le code de travail et la loi sur les véhicules automobiles. Cette juridiction comprend des documents administratifs et des documents non traités