Identity area
Type of entity
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Identifiers for corporate bodies
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Dates of existence
History
La Commission des accidents du travail de Québec (CAT), instituée le premier septembre 1931, a pour mission première l'administration du fonds d'accident constitué des cotisations des employeurs du Québec. C'est une corporation qui possède les droits, pouvoirs et privilèges que lui confère le CODE CIVIL. Elle est, par ailleurs, composée de cinq membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, a son siège social à Québec et fait rapport au ministre du Travail. Notons qu'en 1971, la Commission se voyait confier la Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels