Normes de travail

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Matières criminelles en général

Cette série représente la majorité des litiges criminels entendus devant le magistrat du district de Hull entre 1920 et 1948. Les documents des matières criminelles en général éclairent sur les limites de comportements sociaux variant de la normalité à la déviance, telles que définies par les lois et mises en vigueur par les forces de l'ordre. Cette juridiction englobe une grande variété de délits. Tous les délits typiques des dix-huitième et dix-neuvième siècles y apparaissent encore, c'est-à-dire les conflits entre les personnes, notamment : des voies de faits, des bagarres, de la violence domestique, des vols, l'exploitation de maisons de débauche, les dommages aux propriétés, la fraude, la fausse représentation, etc. À partir du vingtième siècle et particulièrement depuis la Première Guerre mondiale, les documents des tribunaux criminels inférieurs reflètent de plus en plus les infractions liées au nombre croissant de lois et de règlements fédéraux, provinciaux et municipaux. De nouveaux délits naissent avec la réglementation du commerce, de l'agriculture, de la chasse et de la pêche, des innovations technologiques, etc. Par exemple, apparaissent des poursuites liées à la fabrication, au transport et la vente de boissons alcooliques sans permis, à la conduite d'une automobile sans immatriculaton, à la vente de beurre contenant plus de 16% d'eau, pour la chasse hors saison. Ces types d'infraction augmentent constamment tout au long du XXe siècle, et après la Deuxième guerre mondiale, les infractions aux lois et règlements constituent une nette majorité des délits. Notons parmi les lois les plus prolifiques en infractions, la loi sur l'impôt, la loi des liqueurs, la loi sur l'assurance-chômage, la loi sur l'accise, les lois sur la chasse et pêche, le code du travail, et surtout, la loi sur les véhicules automobiles. La série est divisée en trois sous-séries : Dossiers, Plumitifs, Index des parties

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