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Statement of projection (cartographic)
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Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1982-1982 (Creation)
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Physical description
,02 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
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Administrative history
Le coroner est un officier de justice qui tire son origine du système judiciaire criminel anglais. Comme dans le cas des juges de paix et des shérifs, l'institution du coroner est transférée telle quelle au Québec avec la Proclamation royale de 1763, sans qu'une ordonnance locale ne spécifie ses devoirs ou ses pouvoirs. Quelques dispositions législatives clarifiant un peu le travail des coroners apparaissent au milieu du dix-neuvième siècle. Essentiellement, le coroner intervient dans des cas de décès inhabituels. Il doit décider s'il y a lieu de soupçonner que "la personne décédée est morte par suite de violence ou de moyens injustes ou en de telles circonstances qui requièrent une investigation". S'il le croit nécessaire, il tient une enquête et produit un rapport qui spécifie les causes du décès et, s'il y a lieu, identifie la ou les personnes qu'il croit criminellement responsables. Ainsi, le rapport d'enquête donne parfois lieu à un chef d'accusation devant la Cour du banc du roi. Le coroner, en général un médecin, exerce des pouvoirs judiciaires dans des enquêtes qui se déroulent, dans la terminologie de l'époque, devant "la Cour du coroner". Une première loi sur les coroners (4 George V c. 38) est adoptée au début du vingtième siècle et, peu de temps après, apparaît l'article qui spécifie pour la première fois que les rapports d'un coroner doivent être déposés au greffe de la paix du district pour lequel il est nommé. Après 1986, les coroners cessent d’avoir une fonction judiciaire et la Loi sur la recherche des causes de décès crée un nouvel organisme, le Bureau du Coroner, situé à Québec, qui enquête uniquement dans les cas de décès où il y a une question de sécurité publique, afin de faire des recommandations pour améliorer la situation future. Donc, depuis 1986, tous les dossiers d’enquêtes sont centralisés au Bureau du Coroner. Les renseignements sur ce service se trouvent sur le site du ministère de la Sécurité publique, dont le Bureau du Coroner dépend
Custodial history
Lors du versement de mai 2013, nous avons reçu la transcription de notes sténographiques pour le dossier porté en appel 150-01-001542-81