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Dates of existence
History
En 1903, le gouvernement adopte la Loi Lacombe (3 Edward VII c.57), une procédure de dépôt volontaire, pour offrir aux débiteurs la possibilité d'éviter la saisie de leurs salaires ou de leurs gages. Le débiteur doit déposer périodiquement la partie saisissable de son salaire entre les mains du greffier de la cour dans les sept jours suivant le jugement jusqu'à l'extinction du jugement. Une fois cette procédure de dépôt engagée, d'autres créanciers ajoutent leurs réclamations au dossier de la cause. Le greffier de la cour doit distribuer le montant déposé parmi les créanciers. Cette procédure apparue initialement comme l'article 1147a du Code de procédure civile (CPC), persiste à travers plusieurs refontes du CPC au vingtième siècle. Elle fait partie du livre portant sur l'exécution des jugements, dans la section sur la saisie-arrêt, sous le titre «Du dépôt volontaire des traitements, salaires ou gages»