Series S30 - Percepteur du Revenu

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  • 1912-1916 (Creation)

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Dans les années 1920, la Cour de circuit est remplacée graduellement par des cours de magistrat. Dès 1922, on assiste à la création d'un grand nombre de cours de magistrat, tandis que la Cour de circuit devient un tribunal marginal à l'extérieur des chefs-lieux et cesse de fonctionner complètement dans les chefs-lieux. Une proclamation du 6 avril 1922, publiée dans la Gazette officielle du 8 avril, confirme l'établissement de la Cour de magistrat pour le district de Montmagny à compter du 15 avril suivant. Les cours de magistrat n'agissent pas seulement comme tribunaux inférieurs en matière civile, mais exercent également une juridiction criminelle inférieure, les magistrats de district jouant le rôle de juges de paix dans la tenue des sessions spéciales de la paix. À l'extérieur de Québec et Montréal, ce sont les cours de magistrat qui exercent la juridiction criminelle inférieure jusqu'au jour où la Cour des sessions de la paix commence à siéger . La «Loi relative à la Cour des sessions de la paix» (8 Edouard VII c. 42) est sanctionnée le 25 avril 1908 et son entrée en vigueur est proclamée le 3 août. Tribunal criminel inférieur de juridiction provinciale, la Cour des sessions de la paix est établie au début uniquement à Montréal et à Québec. La Loi permet au gouvernement de décréter sa tenue ailleurs, mais ce dernier ne se prévaut pas de ce droit avant 1945 et ne l'étend à l'ensemble des districts judiciaires qu'en 1957. A cet effet, une proclamation publiée dans la Gazette officielle du 22 mai 1948 ordonne que, à compter du 1er juin, la Cour des sessions de la paix soit tenue dans le district de Montmagny et qu'elle siège à Montmagny. Enfin, le 1er septembre 1966, en vertu de la loi 13-14 Elizabeth II, c. 17 (1965), la Cour provinciale succède à la Cour de magistrat en matière civile

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