Subseries SS7 - Plumitifs

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CA QUEBEC E49-S100-SS7

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  • 1972-1981 (Creation)

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Administrative history

L'origine de cet organisme remonte à 1920, alors que la Commission des services publics de Québec voit le champ de sa compétence étendu aux expropriations faites en vertu des chartes des cités de Québec et Montréal. En 1922, la Loi des cités et villes confère à la Commission le pouvoir de fixer les indemnités en matière d'expropriation. En 1929, une nouvelle loi décrète que les expropriations faites par la Commission des écoles catholiques de Montréal devront à l'avenir être soumises à la Commission des services publics. Le 15 avril 1937, la Cour supérieure se voit attribuer la juridiction de la Commission en matière d'expropriation. Toutefois, en 1940, la nouvelle Régie des services publics obtient compétence sur toutes les expropriations autorisées par les lois de la province, sauf celles prévues par le Code municipal. En 1956, la Régie remplace les arbitres nommés en vertu du Code municipal dans le cas de l'expropriation d'un système d'aqueducs, d'égouts, de puits publics ou d'un réservoir existant dans une municipalité. Cette responsabilité est transférée, en 1964, à la Régie des eaux du Québec. En 1962, la responsabilité de la Régie des servives publics sur les expropriations faites en vertu de la Charte de la cité de Montréal est transférée au Bureau des expropriations de Montréal. La Régie, cependant, devient un tribunal d'appel des décisions du Bureau des expropriations. Le Tribunal de l'expropriation est créé par l'entrée en vigueur de la Loi sur l'expropriation sanctionnée le 26 septembre 1973. C'est un tribunal de droit administratif divisé en deux sections, l'une à Québec et l'autre à Montréal. Sa fonction principale est de fixer le montant des indemnités qui découlent de l'imposition des réserves pour fins publiques et de l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers. Le Tribunal se voit attribuer la juridiction en matière d'expropriation exercée auparavant par la Régie des services publics et le Bureau des expropriations de Montréal. Le 1er juillet 1986, le Tribunal de l'expropriation devient la Chambre d'expropriation de la Cour provinciale. Depuis le 31 août 1988, on la nomme Chambre d'expropriation de la Cour du Québec

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