subgrp SSS7 - Plumitifs

Title and statement of responsibility area

Title proper

Plumitifs

General material designation

Parallel title

Other title information

Title statements of responsibility

Title notes

Level of description

subgrp

Reference code

CA QUEBEC TP10-S21-SS4-SSS7

Edition area

Edition statement

Edition statement of responsibility

Class of material specific details area

Statement of scale (cartographic)

Statement of projection (cartographic)

Statement of coordinates (cartographic)

Statement of scale (architectural)

Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)

Dates of creation area

Date(s)

  • 1850-1894 (Creation)

Physical description area

Physical description

,18 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)

Publisher's series area

Title proper of publisher's series

Parallel titles of publisher's series

Other title information of publisher's series

Statement of responsibility relating to publisher's series

Numbering within publisher's series

Note on publisher's series

Archival description area

Name of creator

Administrative history

À l'origine, les greffiers de la Cour de circuit au greffe de Saint-Hyacinthe ont organisé distinctement la plupart des registres concernant les causes appelables (où le montant en cause excède 15 livres sterling ou 60$; 25 livres ou 100$ à partir de 1858) de ceux concernant les causes non appelables (où le montant se situe en-dessous du plafond monétaire mentionné ci-haut). Cette situation perdure jusqu'en 1886, lorsqu'une modification de l'article 1054 du Code de procédure civile a transféré les causes appelables de la Cour de circuit siégeant aux chefs lieux des districts à la Cour supérieure dans ces localités. À partir de ce moment, il ne reste à la Cour de circuit siégeant dans les chefs-lieux qu'une seule juridiction civile générale, qui correspond à l'ancienne juridiction non appelable (des litiges dont les montants en cause se situent au-dessous de 100$). Il ne reste de la juridiction appelable que quelques rares causes découlant des pouvoirs de supervision de la Cour de circuit quant aux corporations municipales et aux instances juridiques locales, comme les juges de paix

Name of creator

Custodial history

Scope and content

Cette sous-sous-série constitue un outil essentiel pour la recherche dans les archives judiciaires. Les plumitifs sont en même temps des documents contenant des renseignements uniques et des instruments de recherche permettant de repérer des dossiers. Le plumitif permet au chercheur de connaître le cheminement de la cause, qu'elle s'arrête à la toute première procédure, se rende au jugement ou se termine à une étape intermédiaire ou ultérieure. Les plumitifs peuvent servir à identifier et vérifier l'état d'un dossier spécifique, à sélectionner des dossiers d'une certaine catégorie de cause ou encore à cueillir des données quantitatives sur le fonctionnement de l'administration de la justice. Ils sont des listes succinctes des actes de procédure et des pièces qui composent les dossiers. Les plumitifs indiquent les dates de dépôt de ces documents au tribunal, les noms des parties, les noms des procureurs et souvent la nature de la cause. Généralement organisés en ordre consécutif des numéros de causes, les plumitifs contiennent une entrée pour chaque cause intentée devant le tribunal. La numérotation des causes de 1850-1854 est continue (ne recommence pas à 1 au début de chaque année) alors qu'elle est en ordre numérique non continu pour les années 1854-1861 à 1861-1894

Notes area

Physical condition

Immediate source of acquisition

Arrangement

Language of material

Script of material

Location of originals

Availability of other formats

Restrictions on access

Terms governing use, reproduction, and publication

Finding aids

Associated materials

Related materials

Accruals

Alternative identifier(s)

Standard number area

Standard number

Access points

Name access points

Genre access points

Control area

Description record identifier

Institution identifier

Rules or conventions

Status

Level of detail

Dates of creation, revision and deletion

Language of description

Script of description

Sources

Accession area