Title and statement of responsibility area
Title proper
Plumitifs
General material designation
Parallel title
Other title information
Title statements of responsibility
Title notes
Level of description
subgrp
Repository
Reference code
Edition area
Edition statement
Edition statement of responsibility
Class of material specific details area
Statement of scale (cartographic)
Statement of projection (cartographic)
Statement of coordinates (cartographic)
Statement of scale (architectural)
Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1893-1924 (Creation)
Physical description area
Physical description
,42 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
Publisher's series area
Title proper of publisher's series
Parallel titles of publisher's series
Other title information of publisher's series
Statement of responsibility relating to publisher's series
Numbering within publisher's series
Note on publisher's series
Archival description area
Name of creator
Administrative history
En 1903, le gouvernement a adopté la Loi Lacombe (3 Edward VII c. 57) pour offrir aux débiteurs la possibilité d'éviter la saisie de leurs salaires ou gages par une procédure de dépôt volontaire. Le débiteur devait déposer la partie saisissable de son salaire entre les mains du greffier de la cour dans les sept jours suivant le jugement en faveur du créancier et continuer à déposer ce montant périodiquement jusqu'à l'extinction du jugement. Une fois cette procédure de dépôt engagée, d'autres créanciers pouvaient déposer leurs réclamations dans le dossier de la cause et le greffier de la cour devait distribuer le montant déposé parmi les créanciers. Cette procédure, qui apparaît initialement comme l'article 1147a du Code de procédure civile, persiste à travers plusieurs refonte du CPC au vingtième siècle. Elle fait partie du livre portant sur l'exécution des jugements, dans la section sur la saisie-arrêt, sous le titre «Du dépôt volontaire des traitements, salaires ou gages ». Cette juridiction se trouve principalement dans les fonds de la Cour de circuit et des cours de magistrat. Dans la série de la Cour de circuit, Greffe de Saint-Jérôme, les documents produits par le greffier dans cette juridiction ne semble avoir été conservés que pour une courte période entre 1906 et 1914. La suite de cette juridiction se trouve dans les documents de la Cour du magistrat pour le district de Terrebonne
Custodial history
Scope and content
Cette sous-sous-série constitue un outil essentiel pour la recherche dans les archives judiciaires. Les plumitifs sont en même temps des documents contenant des renseignements uniques et des instruments de recherche permettant de repérer des dossiers. Le plumitif permet au chercheur de connaître le cheminement de la cause, qu'elle s'arrête à la toute première procédure, se rende au jugement ou se termine à une étape intermédiaire ou ultérieure. Les plumitifs peuvent servir à identifier et vérifier l'état d'un dossier spécifique, à sélectionner des dossiers d'une certaine catégorie de cause ou encore à cueillir des données quantitatives sur le fonctionnement de l'administration de la justice. Les plumitifs sont des listes succinctes des actes de procédure et des pièces qui composent les dossiers. Ils indiquent les dates de dépôt de ces documents au tribunal, les noms des parties, les noms des procureurs et souvent la nature de la cause. Généralement organisés en ordre consécutif des numéros de causes, les plumitifs contiennent une entrée pour chaque cause intentée devant le tribunal. Ces plumitifs manuscrits sont indexés et se présentent en ordre numérique des causes. Par contre, de 1893 à 1901, la numérotation suit celle du retour du bref d'assignation. Le dernier registre comprend, dans les 86 premières pages, le plumitif pour les «causes appelables»