Title and statement of responsibility area
Title proper
Plumitifs
General material designation
Parallel title
Other title information
Title statements of responsibility
Title notes
Level of description
subgrp
Repository
Reference code
Edition area
Edition statement
Edition statement of responsibility
Class of material specific details area
Statement of scale (cartographic)
Statement of projection (cartographic)
Statement of coordinates (cartographic)
Statement of scale (architectural)
Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1897-1903 (Creation)
Physical description area
Physical description
,02 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
Publisher's series area
Title proper of publisher's series
Parallel titles of publisher's series
Other title information of publisher's series
Statement of responsibility relating to publisher's series
Numbering within publisher's series
Note on publisher's series
Archival description area
Name of creator
Administrative history
Initialement, les greffiers de la Cour de circuit au greffe de Beauharnois ont organisé distinctement ces causes en raison de leur montant. Les causes dont le montant était inférieur à 25 livres sterling ou 100$ était classées dans les «causes non appelables» et les causes dont le montant était supérieur à 25 livres sterling ou 100$ était classées dans les «causes appelables». Le 21 juin 1886, une modification de l'article 1054 du Code de procédure civile a transféré les «causes appelables» de la Cour de circuit siégeant aux chefs lieux des districts à la Cour supérieure dans ces localités. À partir de ce moment, la juridiction des «matières civiles en général» est créée et remplace la juridiction «causes non appelables»
Custodial history
Scope and content
Le plumitif qui compose cette sous-sous-série est en même temps un document contenant des renseignements uniques et un instrument de recherche permettant de repérer les dossiers. Le plumitif permet aux chercheurs de connaître le cheminement de la cause, qu'elle s'arrête à la toute première procédure, se rende au jugement ou se termine à une étape intermédiaire ou ultérieure. Le plumitif peut servir à identifier et vérifier l'état d'un dossier spécifique, à sélectionner des dossiers d'une certaine catégorie de cause ou encore à cueillir des données quantitatives sur le fonctionnement de l'administration de la justice. Le plumitif est une liste succincte des actes de procédure et des pièces qui composent les dossiers. Il indique les dates de dépôt de ces documents au tribunal, les noms des parties, les noms des procureurs et souvent la nature de la cause. Ce plumitif est organisé en ordre consécutif des numéros de causes et contient une entrée pour chaque cause intentée devant le tribunal. Il ne renferme aucun index