subgrp SSS7 - Plumitifs

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Plumitifs

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subgrp

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CA QUEBEC TP10-S53-SS2-SSS7

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Edition statement

Edition statement of responsibility

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Statement of scale (cartographic)

Statement of projection (cartographic)

Statement of coordinates (cartographic)

Statement of scale (architectural)

Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)

Dates of creation area

Date(s)

  • 1897-1903 (Creation)

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Physical description

,02 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)

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Administrative history

Initialement, les greffiers de la Cour de circuit au greffe de Beauharnois ont organisé distinctement ces causes en raison de leur montant. Les causes dont le montant était inférieur à 25 livres sterling ou 100$ était classées dans les «causes non appelables» et les causes dont le montant était supérieur à 25 livres sterling ou 100$ était classées dans les «causes appelables». Le 21 juin 1886, une modification de l'article 1054 du Code de procédure civile a transféré les «causes appelables» de la Cour de circuit siégeant aux chefs lieux des districts à la Cour supérieure dans ces localités. À partir de ce moment, la juridiction des «matières civiles en général» est créée et remplace la juridiction «causes non appelables»

Custodial history

Scope and content

Le plumitif qui compose cette sous-sous-série est en même temps un document contenant des renseignements uniques et un instrument de recherche permettant de repérer les dossiers. Le plumitif permet aux chercheurs de connaître le cheminement de la cause, qu'elle s'arrête à la toute première procédure, se rende au jugement ou se termine à une étape intermédiaire ou ultérieure. Le plumitif peut servir à identifier et vérifier l'état d'un dossier spécifique, à sélectionner des dossiers d'une certaine catégorie de cause ou encore à cueillir des données quantitatives sur le fonctionnement de l'administration de la justice. Le plumitif est une liste succincte des actes de procédure et des pièces qui composent les dossiers. Il indique les dates de dépôt de ces documents au tribunal, les noms des parties, les noms des procureurs et souvent la nature de la cause. Ce plumitif est organisé en ordre consécutif des numéros de causes et contient une entrée pour chaque cause intentée devant le tribunal. Il ne renferme aucun index

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