Cette sous-sous-série contient des renseignements uniques utilisés pour le repérage des dossiers. Les plumitifs informent sur le cheminement de la cause, de la première procédure au jugement rendu. Ils servent à identifier et vérifier le contenu d'un dossier, à sélectionner une catégorie ou un type de cause ou encore, à compiler des données quantitatives sur le fonctionnement et l'administration de la justice. Les plumitifs contiennent des listes incluant les actes de procédure et les pièces versées aux dossiers. Ils indiquent la date de dépôt des documents au tribunal, les noms des parties et des procureurs et souvent, la nature de la cause. Organisés en ordre numérique, les plumitifs accordent une entrée à chacune des causes intentées devant le tribunal. Les plumitifs couvrent la période de 1894 à 1926 et possèdent un index

Cette sous-série renseigne sur l'histoire économique et légale des cas de faillite, sur les réseaux financiers touchant les créanciers, les débiteurs et sur le fonctionnement des entreprises. Elle inclut non seulement des causes en faillite mais aussi les affaires de liquidation et d'insolvabilité. Cette sous-série comprend des dossiers formés d'actes de procédure et des pièces suivantes : cession de biens, bilan, certificat de nomination du syndic, avis, interrogatoires, notes sténographiques, requêtes diverses, procès-verbaux, jugements, relevés de recettes et déboursés, rapports, demandes de libérations du failli et du syndic, oppositions, mémoires de frais

Les «matières civiles en général» constitue la principale juridiction civile contentieuse de la Cour supérieure établie lors de la création du district de Pontiac. Elle comprend des documents dont la majorité concerne le recouvrement de dettes. Nous y retrouvons ce qui concerne le droit familial, de la séparation de corps et de biens jusqu'à la renonciation à la paternité; également ce qui est relatif au droit foncier dont les nombreuses causes touchant la propriété foncière, la contestation de titres ou les réclamations territoriales des autochtones; et finalement, ce qui a trait au droit successoral tel que les héritages, les testaments et les donations. Au XXe siècle, les causes en dommages-intérêts se multiplient. Les réclamations pour les accidents d'automobiles ou les poursuites contre des transporteurs aériens témoignent des changements technologiques. Enfin, l'émergence du syndicalisme et l'évolution du Code du travail produisent de nouveaux litiges. D'ailleurs, jusqu'à la création de tribunaux administratifs ou d'une juridiction spécialisée, comme la Commission des accidents du travail ou le Tribunal du travail, le chercheur doit vérifier si le litige demandé se retrouve dans les «matières civiles en général». Graduellement, l'augmentation des litiges et les besoins administratifs grandissants vont susciter la création de juridictions supplémentaires qui soustrairont des mandats administrés jusque là par la voie des «matières civiles en général». Cette fragmentation progressive a pour effet de modifier la nature des causes qu'on retrouve dans la juridiction générale. Dans cette juridiction, nous retrouvons les documents suivants : les dossiers, les dossiers portés en appel, les registres de jugements, les listes des jugements, les plumitifs, les index des parties, les rôles, les registres de brefs d'exécution et les exhibits

Cette sous-sous-série constitue un outil nécessaire au suivi des exécutions de jugements. Le chercheur intéressé par l'endettement et par la saisie et vente judiciaire de biens meubles et immeubles retrouve réunis ici l'ensemble de ces causes contenues dans le registre des exécutions et des ventes d'immeubles du district de Pontiac et réalisées au bureau du shérif de ce district. Dans les cas où l'acquéreur provient d'un autre district judiciaire, le «Fieri Facias De Bonis et Terris» (mandat de saisie des biens et des immeubles) et le «Venditioni Exponas De Terris» (mandat enjoignant au shérif de procéder à la vente des immeubles saisis) font mention de la Cour et du district où réside le demandeur. Les causes présentes dans ce registre de la Cour supérieure de Pontiac contiennent les informations suivantes : le numéro de la cause, les noms des parties, les noms des avocats, la nature du bref, sa date d'émission, sa date de retour, le montant de la dette, les frais taxés, les frais subséquents et le nom du créancier

Cette juridiction est utile à l'étude de la crise des années trente et ses conséquences économiques sur la vie des agriculteurs de la région du Pontiac. Les dossiers de cette sous-série contiennent généralement un exposé de la situation du cultivateur, une liste des créanciers avec les montants de créance et un questionnaire portant sur les activités de la ferme et le curriculum du cultivateur. Dans une requête formulée par le syndic, on retrouve la proposition financière produite par le cultivateur accompagnée des modifications de l'assemblée des créanciers. Enfin, s'ajoutent aux dossiers, des avis, de la correspondance entre le syndic et les parties en cause en plus du jugement approuvant la requête ou ordonnant l'envoi du dossier à la Commission de révision. Cette sous-série est constituée de dossiers, numérotés de 1 à 140, et d'un plumitif. Le plumitif permet de repérer les dossiers et de connaître le cheminement de la cause de la premirèe procédure au jugement rendu. Il sert à identifier et à vérifier l'état d'un dossier, à sélectionner des causes-types ou recueillir des données sur le fonctionnement et l'administration de la justice. Le plumitif contient des listes succinctes des actes de procédure et des pièces aux dossiers. Il indique les dates de dépôt des documents au tribunal, le nom des parties, le nom des procureurs et la nature de la cause. En ordre numérique, le plumitif réserve une entrée à chacune des causes intentées devant le tribunal

Cette sous-sous-série fournit des renseignements utiles aux recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Les dossiers contiennent toutes les pièces déposées au greffe par les avocats et les intervenants des parties en cause, en plus des documents produits par les juges et les officiers de justice (huissiers, greffiers et shérifs). Un dossier porté en appel contient généralement des pièces de procédure et des pièces à conviction déposées par les parties et des transcriptions de témoignage. Les pièces de procédure présentent des renseignements d'ordre technique tandis que les témoignages, les pièces à conviction, les déclarations, les répliques ou autres plaidoyers éclairent sur les fondements du litige, sur les relations familiales ou professionnelles des parties en cause et sur l'impact économique et social des décisions rendues. Les dossiers portés en appel proviennent de la cour de première instance et sont envoyés à la Cour d'appel afin de permettre aux juges de ce tribunal de prendre connaissance des faits. Ils sont classés en ordre numérique. Cette sous-sous-série ajoute des informations utiles à l'étude de la jurisprudence québécoise

Cette sous-sous-série constitue un outil essentiel pour la recherche dans les archives judiciaires. Les plumitifs sont en même temps des documents contenant des renseignements uniques et des instruments de recherche permettant de repérer des dossiers. Le plumitif permet au chercheur de connaître le cheminement de la cause, qu'elle s'arrête à la toute première procédure, se rende au jugement ou se termine à une étape intermédiaire ou ultérieure. Les plumitifs peuvent servir à identifier et vérifier l'état d'un dossier spécifique, à sélectionner des dossiers d'une certaine catégorie de cause ou encore à cueillir des données quantitatives sur le fonctionnement de l'administration de la justice. Les plumitifs sont des listes succinctes des actes de procédure et des pièces qui composent les dossiers. Ils indiquent les dates de dépôt de ces documents au tribunal, les noms des parties, les noms des procureurs et souvent la nature de la cause. Généralement organisés en ordre consécutif des numéros de causes, les plumitifs contiennent une entrée pour chaque cause intentée devant le tribunal. Les plumitifs se présentent en ordre numérique de cause

Cette sous-série comprend des spécimens des perquisitions qui témoignent des procédures judiciaires qui servent à assurer la légalité des agissements d'un agent de la paix dans la recherche de la preuve d'une infraction. Pour le greffe de Campbell's Bay, trois types de documents ont été versés : des mandats de perquisition, un dossier des télémandats de perquisition (documents découlant de la demande d'autorisation d'un juge de paix par conversation téléphonique) (1991) et un dossier des perquisitions sans mandat (1991)