Pouvoir judiciaire

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Loi Lacombe/Dépôts volontaires

Les dossiers ont été échantillonnés par le ministère de la Justice. Les pourcentages d'échantillonnage appliqués et les chiffres-critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus comme échantillons sont les suivants : 1948, 1951, 1952, 1954, 1955, 1959-1963, 1965-1966 (dossiers conservés à 100%) 1964 (60%, 1, 3, 4, 5, 8, 0) Lorsqu'un dossier était absent, il a été remplacé par celui portant le numéro suivant. Lors de l'échantillonnage des dossiers, l'organisme verseur n'a pas toujours respecté la règle de la procédure voulant qu'un dossier manquant soit remplacé par le suivant

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