- CA QUEBEC TL166-S2-SS15
- Subseries
- 1923-1966
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Part of Fonds Cour provinciale
Les dossiers ont été échantillonnés par le ministère de la Justice. Les pourcentages d'échantillonnage appliqués et les chiffres-critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus comme échantillons sont les suivants : 1968-1970, 1972 (10%, 0) 1971 (5%, 10, 30, 50, 70, 90) 1973-1977 (20%, 8-0) Lors de l'échantillonnage des dossiers, l'organisme verseur n'a pas toujours respecté la règle de la procédure voulant qu'un dossier manquant soit remplacé par le suivant. Versemenmt 2011-09-004 : 1978-1979 (20 %, 8-0)
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À partir de 1949, Les dossiers conservés sont des échantillons
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