Cette sous-sous-série est constituée de dossiers portés en appel qui fournissent des détails précieux pour les recherches de nature spécifique, quantitative ou sérielle. Les dossiers contiennent les pièces déposées au greffe par les avocats des parties des intervenants ainsi que les documents produits par les juges et les officiers de justice comme les huissiers, le greffier et le shérif. Un dossier porté en appel contient généralement une grande variété de pièces de procédure et de pièces à conviction ou «exhibits» déposées par les parties. De plus, on y retrouve des transcriptions des témoignages. Si les pièces de procédure offrent des renseignements d'ordre technique, les témoignages, les pièces à conviction ainsi que les déclarations, les répliques et autres plaidoyers éclairent non seulement sur les fondements du litige mais aussi sur les relations familiales ou professionnelles des parties et sur leurs réseaux sociaux et économiques. Le chercheur ne doit pas confondre les dossiers portés en appel et les dossiers de la Cour d'appel. Les dossiers portés en appel proviennent de la cour de première instance et sont envoyés à la Cour d'appel afin de permettre aux juges de ce tribunal de prendre connaissance des faits. Les dossiers de la Cour d'appel contiennent les procédures et les plaidoyers produits devant la cour d'appel et concernent les questions de droits

Les dossiers ont été échantillonnés par le ministère de la Justice. Les pourcentages d'échantillonnage et les chiffre-critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus comme échantillons sont les suivants: 1966-1977 (5 %, un dossier sur 2 se terminant par 0). Lorsqu'un dossier était absent, il a été remplacé par le numéro suivant. Lors de l'échantillonnage des dossiers des années 1970 à 1972, l'organisme verseur n'a pas toujours respecté la règle de la procédure voulant qu'un dossier manquant soit remplacé par le suivant. 1978, 1979, 1980 (100%)

Ce dossier concerne les accusations de vol portées par Joseph Langlois. Il renferme dans un premier temps : la déposition de Joseph Langlois, de la paroisse de la Pointe-du-Lac certifiant s'être fait voler 55$ aux cartes par Benjamin Météyé dit Saint-Onge, Jean-Baptiste Larochelle, Jean-Baptiste Charbonneau et autres personnes; les dépositions de Philippe Turcotte, François Bro dit Pominville et Joseph Godin, de Montréal, en faveur de Benjamin Météyé dit Saint-Onge; la déposition de Benjamin Météyé dit Saint-Onge affirmant qu'il n'est pas coupable du délit dont il est accusé et que les véritables auteurs de ce vol sont Jean-Baptiste Charbonneau et Jean-Baptiste Larochelle. Nous y retrouvons aussi les reconnaissances de 100 Livres de Benjamin Météyé dit Saint-Onge, 50 Livres de Joseph Météyé dit Saint-Onge et 50 Livres de Nicholas Météyé dit Saint-Onge (tous de la paroisse de Montréal). Messieurs Météyé dit Saint-Onge doivent comparaître personnellement au prochain terme criminel de la Cour du Banc du Roi pour faire annuler cette reconnaissance. Le mandat d'arrestation et la requête de Monsieur Météyé dit Saint-Onge pour obtenir sa libération accompagne le tout, 3 juin 1837-23 juin 1837. Dans un deuxième temps, il contient les dépositions de Théophile Décent et Jean Belisle, de Montréal, en faveur de Joseph Lefebvre dit Descoteau accusé lui-aussi d'avoir volé 55 $ à Joseph Langlois. Nous y retrouvons aussi les reconnaissances de 100 Livres de Joseph Lefebvre dit Descoteau, 50 Livres d'Augustin Lefebvre dit Descoteau et 50 Livres de Thomas Barbeau (ces deux derniers de la paroisse de Montréal). Messieurs Lefebvre dit Descoteau et Barbeau doivent comparaître personnellement au prochain terme criminel de la Cour du Banc du Roi pour faire annuler cette reconnaissance. La requête de Monsieur Lefebvre dit Descoteau pour obtenir sa libération accompagne le tout. Troisièmement, sont incluses les dépositions de Charles Duhamel et Hébert Derome, de Montréal, en faveur de George Brodeur dit Lavigne accusé lui-aussi d'avoir volé 55 $ à Joseph Langlois ainsi que la déposition de George Brodeur dit Lavigne affirmant qu'il n'est pas coupable du délit dont il est accusé. Nous y retrouvons aussi les reconnaissances de 100 Livres de George Brodeur dit Lavigne, 50 Livres de Jean-Baptiste Lafontaine et 50 Livres de Peter Dago (ces deux derniers de la paroisse de Montréal). Messieurs Brodeur dit Lavigne, Lafontaine et Dago doivent comparaître personnellement au prochain terme criminel de la Cour du Banc de la Reine pour faire annuler cette reconnaissance. Le mandat d'arrestation et la requête de Monsieur Brodeur dit Lavigne pour obtenir sa libération accompagne le tout

Cette sous-série permet la recherche autant à des fins juridiques qu'historiques. Les registres des jugements offrent la possibilité d'analyser la jurisprudence pour les périodes qui précèdent la publication régulière des recueils de jurisprudence. Ils permettent aussi la recherche quantitative sur des tendances jurisprudentielles. Ces registres offrent de précieux détails pour des recherches de nature spécifique ou quantitative. Cette sous-série regroupe les originaux des jugements des causes civiles entendues devant le tribunal et permet ainsi de cerner l'ensemble des dossiers s'étant terminés par un jugement. Ces jugements résument l'essentiel des faits et des arguments des deux parties, les motivations des juges et leur décision finale. Nous retrouvons dans ces registres les jugements des causes en matière civile mais également les cause en «ex parte». Chaque registre comporte le nom du juge présidant les séances, ou le nom du greffier si le jugement est rendu en vacances, la date, le numéro de la cause, le nom des parties et le jugement. Les jugements sont classés en ordre alphabétique des demandeurs pour chaque mois. Les registres de décembre 1893, janvier 1894, août 1907 avril 1909 à mars 1912, octobre 1913, janvier 1915 à février 1930 (A à K), mars 1930 à février 1933, mars 1933 (L à Z) à avril 1933 (A à K) et mai 1933 à décembre 1935 sont manquants. Le registre de 1936 est pêle-mêle

Les greffiers de la Cour de circuit pour le greffe de Montréal n'ont pas inclus les quelques procédures spéciales qui débutent par des requêtes (et sont donc «ex parte», sans parties contestataires) dans leur organisation systématique des autres juridictions du tribunal. Ils ont plutôt inséré des dossiers marqués «ex parte» parmi les autres, sans les numéroter ou en les numérotant de façon distincte en les consignant dans un registre des procédures et des jugements. Il s'agit de procédures rarement utilisées. Cette sous-série offre des renseignements sur quelques procédures spéciales prévues soit dans le Code de procédure civile, soit dans des lois particulières. La Cour de circuit est beaucoup moins susceptible d'utiliser ces procédures que la Cour supérieure. La vaste majorité des causes «ex parte» entendues devant la Cour de circuit concernent des demandes d'évocation (par voie des mandats de «certiorari») ou d'appel de causes intentées devant des tribunaux inférieurs, notamment les cours des commissaires et les tribunaux des juges de paix. Nous y trouvons également des contestations d'évaluation municipale ou des élections municipales, en vertu de l'article 36 du Code de procédure civile. Enfin, dans certains greffes, nous trouvons aussi des demandes de naturalisation en vertu de l'article 8 des Statuts révisés du Canada c. 113. Quelques autres requêtes de nature particulière découlent du pouvoir du tribunal de gérer son propre personnel, par exemple, les demandes de nomination ou de destitution d'un huissier. Il est à noter aussi que ces requêtes sont parfois adressées au juge de la Cour supérieure qui siège à la Cour de circuit. Il est également possible de retrouver occasionnellement des dossiers «ex parte» touchant d'autres procédures spéciales, comme ceux prévues dans le livre cinquième du Code de procédure civile. En somme, le chercheur qui veut scruter les moeurs électorales municipales et évaluer le rôle de la Cour de circuit au greffe de Montréal dans la révision des décisions des juges de paix et des commissaires peut trouver matière à analyse dans cette juridiction