Procédure civile - Ex parte
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- CA QUEBEC TP11-S12-SS12-SSS1
- subgrp
- 1968-1981
Part of Fonds Cour supérieure
Les dossiers ont été échantillonnés par le ministère de la Justice. Les pourcentages d'échantillonnage et les chiffre-critères (le dernier chiffre) des dossiers retenus comme échantillons sont les suivants: 1966-1977 (5 %, un dossier sur 2 se terminant par 0). Lorsqu'un dossier était absent, il a été remplacé par le numéro suivant. Lors de l'échantillonnage des dossiers des années 1970 à 1972, l'organisme verseur n'a pas toujours respecté la règle de la procédure voulant qu'un dossier manquant soit remplacé par le suivant. 1978, 1979, 1980 (100%)
Untitled
- CA QUEBEC TP11-S12-SS12-SSS10
- subgrp
- 1978-1979
Part of Fonds Cour supérieure
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