- CA QUEBEC TP12-S15-SS35
- Subseries
- 1962-1986
Cette sous-série comprend des spécimens des perquisitions. Ils témoignent des procédures judiciaires qui servent à assurer la légalité des agissements d'un agent de la paix dans la recherche de la preuve d'une infraction. Pour le greffe de Saint-Jean, les documents versés contiennent trois types de spécimens : des mandats de perquisition (1962, 1971, 1981) et l'index (1962, 1971, 1981), un télémandat de perquisition (documents découlant de la demande d'autorisation d'un juge de paix par conversation téléphonique) (1986)
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