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Title proper
Procédures en matières non-contentieuses. District judiciaire de Pontiac
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Level of description
Fonds
Repository
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Edition statement of responsibility
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Statement of projection (cartographic)
Statement of coordinates (cartographic)
Statement of scale (architectural)
Issuing jurisdiction and denomination (philatelic)
Dates of creation area
Date(s)
-
1894-1975 (Creation)
Physical description area
Physical description
2 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)
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Name of creator
Administrative history
Les matières non-contentieuses telles que décrites au Code civil du Bas-Canada et au Code de procédure civile comprennent notamment la tenue de conseils de famille, les tutelles et curatelles, les vérifications des testaments, les demandes en rectification des registres de l'état civil
Name of creator
Administrative history
La Cour supérieure a été créée en Outaouais le 28 mai 1852, en même temps que le district d'Ottawa. Pendant plus de vingt ans, les juges d'Ottawa officiaient également dans le comté de Pontiac. En 1894, le district judiciaire d'Ottawa est divisé en deux, amenant la création du district de Pontiac. Bryson est alors choisi comme chef-lieu, endroit où siégera la Cour supérieure. Cette situation durera jusqu'au 1er juillet 1927, quand Campbell's Bay remplace Bryson comme chef-lieu du district de Pontiac, créant par le fait même le greffe de Campbell's Bay de la Cour supérieure
Custodial history
D'abord envoyés de Campbell's Bay, chef-lieu du district de Pontiac, au Palais de Justice de Hull, ces documents ont été par la suite versés au Centre d'archives de l'Outaouais en 1984. Depuis 1989, en conformité avec le calendrier de conservation du ministère de la Justice, un versement est effectué chaque année
Scope and content
Ce fonds se compose de procédures non-contentieuses entérinées par un juge ou par le protonotaire de la Cour supérieure du district judiciaire de Pontiac. Les matières non-contentieuses, telles que décrites au Code civil du Bas-Canada et au Code de procédure civile, portent sur la tenue de conseils de famille, les tutelles et curatelles, les autorisations à vendre, les vérifications de testaments, les demandes en rectification d'état civil, les adoptions (il est à noter cependant que tous les dossiers d'adoption ont été retirés pour respecter les restrictions légales imposées en cette matière et sont conservés au Palais de justice du district judiciaire), les demandes d'exhumation de cadavre, les interdictions judiciaires, les nominations, les licitations et adjudications, les dépôts judiciaires (dépôts volontaires), les concordats, etc. Certaines procédures forment des séries distinctes, notamment les tutelles et curatelles (voir CC702), les testaments (CT702) et les clôtures d'inventaires (CV702)
Notes area
Physical condition
Immediate source of acquisition
Arrangement
Language of material
Script of material
Language and script note
Français et anglais
Location of originals
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Restrictions on access
Terms governing use, reproduction, and publication
Finding aids
Associated materials
Accruals
Alternative identifier(s)
Standard number area
Standard number
Access points
Subject access points
Place access points
Name access points
Genre access points
Control area
Description record identifier
Institution identifier
Rules or conventions
Status
Level of detail
Dates of creation, revision and deletion
2015-03-30
Language of description
- French