Propriétaires et locataires

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Secrétariat d'État du Canada

Le dossier contient des accords de subvention pour les projets « L'application de deux nouveaux recours juridiques » et « Femmes et logement : un avenir sans discrimination ». Le dossier est ensuite consacré à la demande de subvention pour le projet « Partenaires en action » pour l'année 1992-1993 et à la demande de subvention pour le projet « Mise en lumière du harcèlement » pour l'année 1993-1994. Le dossier est divisé en deux chemises, les documents étant répartis selon ces deux projets. « Partenaires en action » vise à faire reconnaître par différents acteurs sociaux les problèmes de logement des femmes locataires et à susciter une certaine prise en charge et une recherche de solutions collectives. Les fonds sollicités auprès du Secrétariat d'État sont principalement destinés à l'embauche de personnel au sein d'Information ressources femmes et logement. On conserve le Guide de présentation des demandes d'aide financière, le formulaire de demande avec la description du besoin justifiant le projet, la description du projet, le plan de travail et l'échéancier, la correspondance, un communiqué de presse sur le renouvellement permanent du programme de promotion de la femme, le rapport intérimaire d'activités, une liste des activités autres que celles inclues dans le projet « Partenaires en action », le réaménagement du plan d'action, les prévisions budgétaires et le rapport final d'activités avec un exemplaire du dépliant L'ABC d'une relation d'affaires harmonieuse entre locataire et propriétaire, produit dans le cadre du projet. L'exemplaire présent dans le dossier permet de mettre en rapport l'énergie dépensée pour obtenir la subvention et celle fournie pour la production du document. « Mise en lumière du harcèlement » vise à faire connaître le harcèlement dont sont victimes les femmes locataires et à promouvoir les recours existants. La demande de subvention comprend les documents suivants : formulaire, mise en contexte, importance de l'activité, plan d'action, réalisations antérieures et correspondance

Conversion de logements locatifs

Le dossier est consacré à la problématique de la conversion des immeubles locatifs en copropriétés divises. La première réunion de la Commission parlementaire a lieu en août 1987 et le mémoire sur le sujet est produit par le Rassemblement des citoyens et citoyennes de Montréal (RCM), mais Information ressources femmes et logement produit son propre document Lever le moratoire, une décision qui s'impose ; contrer le harcèlement, des mesures qui s'imposent. Les organismes communautaires sont globalement contre cette conversion car ils craignent une hausse trop subite des loyers et pensent que trop de familles seraient obligées de se déplacer. En 1992, la Ville annonce de nouveaux choix résidentiels à Montréal. Projet de règlement sur les dérogations à l'interdiction de convertir les immeubles locatifs en copropriétés divises à Montréal. En 1993, un rapport de recherche en urbanisme sur la levée du moratoire est diffusé (La conversion en copropriétés divises à Montréal : le cas de la Petite-Patrie) et une consultation publique reprend, lors de laquelle intervient la « Coalition montréalaise contre la conversion » dont fait partie Information ressources femmes et logement. Cette coalition présente un Mémoire sur le projet de conversion des logements locatifs en copropriétés divises. Puis, un projet de règlement sur la conversion est proposé par la Ville à la suite de la consultation. Le dossier contient également le témoignage d'une femme sur les rapports propriétaires-locataires. La problématique de la conversion des logements locatifs se retrouve dans d'autres dossiers et Information ressources femmes et logement y consacre une certaine attention

Sélection des locataires de HLM

L'objet de ce dossier est le refus et la dénonciation du projet de « règlement de sélection des locataires de HLM » proposé par le ministre des Affaires municipales et responsable de l'Habitation, André Bourbeau. Ce projet a d'abord fait l'objet d'une consultation auprès des OMH (Offices municipaux d'habitation), et, suite à la réaction négative émanant essentiellement du FRAPRU (Front d'action populaire en réaménagement urbain), une consultation est lancée auprès des intervenants intéressés. Cette consultation est complétée par le travail de réflexion d'un comité de députés mandaté à cet effet par le ministre. De nombreux groupes vont être concernés par cette question. Le dossier contient des communiqués de presse, des articles de presse, un document de travail du Comité consultatif des députés intitulé les Grandes lignes du projet de règlement sur la sélection des locataires, le mémoire du FRAPRU : Pour le plein accès aux HLM, et plusieurs mémoires présentés lors de la journée de consultation du 8 février 1988, dont celui d'Information ressources femmes et logement, La révision des critères de sélection pour les HLM : des objectifs à questionner. On trouve encore le projet de loi 136 modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et le Code civil en matière de bail d'un logement à loyer modique, la motion d'urgence suspendant les modifications du règlement, le dépliant pour une manifestation organisée par le FRAPRU et la copie de l'adoption finale du règlement en 1990

Présentation du Colloque « Femmes et logement. Un dossier à ouvrir »

Ce dossier contient l'annonce par différents communiqués de la tenue d'un colloque organisé par Information ressources femmes et logement sur le sujet « Femmes et logement. Un dossier à ouvrir » qui vise à mettre en lumière, à la suite de l'enquête « Discrimination, harcèlement et harcèlement sexuel » et à la récolte de recommandations, la situation bien particulière des femmes locataires. Une des retombées espérées de ce colloque est de donner une plus grande visibilité au dossier « Femmes et logement » auprès de la population et des gouvernements par l'intermédiaire des médias. Le groupe Information ressources femmes et logement mise énormément sur ce colloque pour rallier les forces et ainsi mettre en branle des actions porteuses de changements. Le dossier contient les communiqués présentant le colloque, le programme horaire, une grille d'évaluation et quelques statistiques sur « Femmes et logement »

Ressources apportées à des victimes de harcèlement dans le logement

Le dossier contient la rencontre enregistrée entre deux représentantes d'Information ressources femmes et logement et Monique Laquerre. Mme Laquerre témoigne du harcèlement dont elle a été victime de la part de son propriétaire et de ses passages au tribunal de la Régie du logement. Le dossier contient également la rencontre de Ghislaine Paquin d'Information ressources femmes et logement et de Mme Blanchard passant en jugement devant la cour de la Régie du logement face à son propriétaire. Celui-ci la traîne en justice en raison d'un loyer non payé. Ghislaine Paquin essaie de donner le maximum de conseils à cette femme qui lui narre toute son histoire et qui lui révèle que son propriétaire les harcelait, elle et son mari

Compte rendu d'une rencontre avec un responsable de la CORPIQ (Corporation des propriétaires immobiliers du Québec inc.)

Ce compte rendu audio donne suite à la décision prise par le Conseil d'administration d'Information ressources femmes et logement d'entretenir des relations avec la CORPIQ. Pour cela, deux personnes avaient été choisies afin de renouer contact avec l'association de propriétaires : il s'agit de Michèle Charland et de Jeanne Doré d'IRFL. Cet enregistrement rend non seulement compte de la rencontre avec M. Alain Renaud de la CORPIQ, mais aussi de la perception des propriétaires par IRFL, de l'approche envisagée par une association de défense des droits des locataires d'un groupe de propriétaires organisés. Les principales problématiques soulevées sont celle de la stabilité résidentielle dans la conjoncture du début des années 1990 et celle de l'insécurité du propriétaire

Présence dans les médias

Cette sous-série rassemble ce que Information ressources femmes et logement a conservé de ses apparitions dans la presse. La sous-série regroupe aussi toutes les coupures de presse sur le thème des femmes et du logement, également conservées par IRFL. On peut apprécier le fait que ces dossiers de presse soient complets sur toute la période de l'existence d'Information ressources femmes et logement. Les articles liés à l'apparition de l'organisme et ceux traitant des réalisations et des implications d'Information ressources femmes et logement sont particulièrement pertinents. Les dossiers de presse conservent aussi des traces des interventions d'Information ressources femmes et logement dans les émissions radio diffusées et télédiffusées. La sous-série contient, à ce propos, l'intervention de Ruth Pilote sur la radio CKVL lors de laquelle elle présente le nouvel organisme de ressources « Femmes et logement » et ses objectifs. Le dossier contient encore les originaux de certains textes rédigés pour la presse (communiqués et articles). Cette sous-série rend compte des activités d'Information ressources femmes et logement pour faciliter l'accessibilité au logement des femmes et pour défendre les droits des femmes locataires et les en informer. Elle apporte aussi une représentation des activités, de la popularité et de la visibilité d'autres organismes agissant dans le même domaine qu'IRFL. La sous-série est organisée en cinq unités de rangement : la première est consacrée aux années 1986-1988, la deuxième aux années 1989-1991, la troisième aux années 1991-1994, la quatrième aux textes originaux et la cinquième contient la cassette

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La souveraineté association

Dans la première image, René Lévesque dit : "On a toujours rêvé d'une petite maison bien à nous..." Dans la deuxième, il dit : "Tenant compte de notre budget, je vous propose un "semi-détaché"! "Dans la troisième, il dit : "À moins que vous préfériez rester locataire?"

Fonds Cour de magistrat pour le district de Labelle (Mont-Laurier)

  • CA QUEBEC TL318
  • Fonds
  • 1914-1966

Ce fonds comprend les documents produits par la Cour de magistrat pour le district de Labelle. Il fournit aux chercheurs une foule de renseignements sur l'histoire économique et sociale de la ville de Mont-Laurier de même que sur les liens entretenus avec la région des Laurentides. Les documents judiciaires de ce greffe reflètent la dominance de l'industrie du bois d'oeuvre, des activités de villégiature et de plein air et d'une agriculture associée à l'élevage. Ils reflètent les activités de la région, l'évolution du niveau de vie de la population, la nature et l'étendue des réseaux de crédit et d'endettement ainsi que les relations entre propriétaires et locataires dans une région rurale. L'émergence graduelle de l'État providence et la multiplication de la réglementation à tous les niveaux de gouvernement se reflètent dans des causes aussi diverses que celles qui déterminent la responsabilité d'une municipalité vis-à-vis l'entretien d'un indigent et celles qui touchent la pratique de métiers et professions ou encore les accidents de travail. Les changements dans les causes de mortalité apparaissent aussi à travers les enquêtes du Coroner. Ce fonds comprend les juridictions suivantes : «matières civiles en général», «dépôts volontaires», «enquêtes du Coroner» et «assistance publique»

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