Propriétaires et locataires

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Secrétariat d'État du Canada

Le dossier contient des accords de subvention pour les projets « L'application de deux nouveaux recours juridiques » et « Femmes et logement : un avenir sans discrimination ». Le dossier est ensuite consacré à la demande de subvention pour le...

Forum sur l'habitation

Le forum auquel est consacré ce dossier fait suite à la politique municipale d'habitation intitulée « Habiter Montréal », mise en place en 1989-1990. Ce forum rassemble les partenaires de la municipalité, tant entrepreneurs, institutions fina...

Le cahier du locataire

Le fascicule du dossier concerne les recours, les droits et les intérêts des locataires. Il s'agit d'un « document-ressource » qui vise à informer directement la population locataire. Le fascicule comprend, entre autres, des exemples de ...

Expulsion

Cette série comprend des documents qui témoignent des relations entre propriétaires et locataires spécifiquement des demandes d'expulsion et de saisie-gagerie pour non paiement de loyer. Dans la saisie-gagerie, le propriétaire ou locateur réc...

Québec (Province). Cour de magistrat pour la cité de Montréal

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