Subseries SS44 - Protection du malade mental

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Protection du malade mental

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CA QUEBEC TP12-S21-SS44

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  • 1976-1988 (Creation)

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,11 mètre(s) linéaire(s) de document(s) textuel(s)

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Administrative history

Depuis la Seconde Guerre mondiale, l'augmentation de l'intervention de tous les niveaux de gouvernements (fédéral, provincial et municipal) donne lieu a une croissance constante dans le volume d'infractions. Cette croissance a amené les greffiers de la paix à diviser l'ancienne juridiction des «matières criminelles en général» pour en faire deux juridictions, l'une contenant strictement les causes découlant d' infractions décrites dans le Code criminel et l'autre regroupant les causes d'infractions aux autres lois et règlements : la juridiction dite «statutaire». En 1968, les greffiers de la Cour des sessions de la paix à Saint-Hyacinthe ont commencé à séparer les causes statutaires des causes criminelles, en utilisant la vieille séquence numérique continue pour les causes statutaires et une nouvelle séquence pour les causes criminelles

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Biographical history

La loi sur la protection du malade mental adoptée et mise en vigueur en 1972 exige des juges de la Cour provinciale, de la Cour des sessions de la paix et du Tribunal de la jeunesse certaines interventions dans le cas d'individus qui manifestent des troubles d'ordre mental lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire que la personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état. Depuis 1994, c'est en vertu des articles 26 à 31 du Code civil du Québec que les juges de la Cour du Québec, successeur des tribunaux mentionnés ci-haut, interviennent lorsque l'individu refuse un examen ou la garde en cure fermée

Custodial history

Scope and content

Cette sous-série comprend des documents produits par la Cour des sessions de la paix au greffe de Saint-Hyacinthe dans l'application de la loi sur la protection du malade mental. Il s'agit des procédures et des pièces produites dans des cas de demandes d'examen clinique psychiatrique et de demandes de cure fermée. Les documents versés comprennent des spécimens de dossiers pour les années 1976, 1981 et 1992 ainsi que le plumitif

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