En 1903, le gouvernement adopte la Loi Lacombe (3 Edward VII c. 57), une procédure de dépôt volontaire, pour offrir aux débiteurs la possibilité d'éviter la saisie de leurs salaires ou de leurs gages. Le débiteur doit déposer périodiquement la partie saisissable de son salaire entre les mains du greffier de la cour dans les sept jours suivant le jugement jusqu'à l'extinction du jugement. Une fois cette procédure de dépôt engagée, d'autres créanciers ajoutent leurs réclamations au dossier de la cause. Le greffier de la cour doit distribuer le montant déposé parmi les créanciers. Cette procédure apparue initialement comme l'article 1147a du Code de procédure civile (CPC), persiste à travers plusieurs refonte du CPC au vingtième siècle. Elle fait partie du livre portant sur l'exécution des jugements, dans la section sur la saisie-arrêt, sous le titre «Du dépôt volontaire des traitements, salaires ou gages»

La loi sur la protection du malade mental adoptée et mise en vigueur en 1972 exige des juges de la Cour provinciale, de la Cour des sessions de la paix et du Tribunal de la jeunesse certaines interventions dans le cas d'individus qui manifestent des troubles d'ordre mental lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire que la personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état. Depuis 1994, c'est en vertu des articles 26 à 31 du Code civil du Québec que les juges de la Cour du Québec, successeur des tribunaux mentionnés ci-haut, interviennent lorsque l'individu refuse un examen ou la garde en cure fermée