Identity area
Type of entity
Corporate body
Authorized form of name
Québec (Province). Bureau d'audiences publiques sur l'environnement
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Standardized form(s) of name according to other rules
Other form(s) of name
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Dates of existence
History
Crée en 1978 par la Loi sur la qualité de l'environnement, le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE), est un organisme gouvernemental ayant des pouvoirs quasi judiciaires. Il relève du ministre de l'Environnement. Son rôle est d'informer la population, d'en recueillir les opinions au moyen d'audiences et d'enquêtes et de faire rapport au ministre sur toute question relative à la qualité de l'environnement. Le BAPE n'a cependant aucun pouvoir décisionnel. Le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement est composé d'au plus cinq membres, tous nommés par le Conseil des ministres, pour un mandat d'au plus cinq ans qui peut être renouvelé. Les membres du Bureau possèdent, pour les fins des enquêtes qui leur sont confiées, les pouvoirs et l'immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête, sauf celui d'imposer une peine d'emprisonnement