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Corporate body
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Québec (Province). Cour de magistrat pour le comté de Terrebonne (Saint-Jérôme)
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Dates of existence
History
La Cour de magistrat pour le comté de Terrebonne dans le village de Saint-Jérôme a été établie par proclamation le 30 avril 1873 en vertu de la loi 32 Victoria c. 23. Tribunal de juridiction locale, cette cour intervient sur tout le territoire du comté de Terrebonne. Cependant, elle partage les champs d'intervention de ce district électoral avec les cours de magistrat établies à Terrebonne et dans la paroisse de Sainte-Thérèse-de-Blainville et avec la Cour de circuit qui siège à Sainte-Scholastique et Saint-Jérôme. En 1873, la juridiction conférée aux cours de magistrat s'étend aux matières civiles dont le montant maximal s'élève à 50$. Il s'agit des réclamations pour les taxes scolaires et municipales, pour les dîmes et pour les sommes dues au gouvernement provincial. Ces tribunaux possèdent une juridiction sommaire et sans droit d'appel. Ils sont cependant soumis à la supervision de la Cour supérieure, comme tout autre tribunal inférieur. De plus, le magistrat de district exerce une compétence en matière criminelle identique à celle de plusieurs juges de paix à l'intérieur du district auquel il est assigné. Cependant, les documents produits par le magistrat de district en matière criminelle à travers le district de Terrebonne sont rassemblés par le greffier de la paix à Sainte-Scholastique, le chef-lieu du district. Puisque toutes les cours de magistrat établies dans le district dans les années 1860 ont des juridictions territoriales limitées à leurs comtés respectifs, les documents en matière criminelle produits par le magistrat de district se retrouvent dans la juridiction «Sessions de la paix» de la Cour du banc du roi, seul tribunal criminel exerçant une juridiction sur l'ensemble du district. La plupart des cours de magistrat de la province, incluant celle pour le comté de Terrebonne dans le village de Saint-Jérôme, ont été abolies par proclamation le 22 août 1878, leurs activités devant cesser à partir du 1er septembre de la même année. La Cour de circuit du greffe de Saint-Jérôme hérite de ses causes et de ses archives