Québec (Province). Cour de magistrat pour le comté d'Ottawa à Rapide-de-l'Orignal

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Québec (Province). Cour de magistrat pour le comté d'Ottawa à Rapide-de-l'Orignal

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History

Nous n'avons pu retrouver de proclamation concernant la création d'une Cour de magistrat à Rapide-à-l'Orignal. Il semble cependant que la création d'un tribunal dans cette municipalité soit due au fait qu'un certain nombre de cours de magistrat existaient dans des régions moins peuplées ou moins bien desservies par les voies de transport de l'époque, même après l'abolition massive des premières cours de magistrat dans la plupart des districts, en 1878. Tribunal de juridiction locale, cette cour peut intervenir sur tout le territoire desservi par le district judiciaire d'Ottawa. La juridiction conférée aux cours de magistrat s'étend en 1870 aux matières civiles dont le montant en cause n'excède pas 25$ (réclamations pour des taxes scolaires et municipales, pour des dîmes et pour des sommes dues au gouvernement provincial). Le montant éligible des réclamations augmente à 50$ en 1871. Ces tribunaux possèdent une juridiction sommaire sans droit d'appel mais ils sont soumis à la supervision de la Cour supérieure comme tout autre tribunal inférieur. De plus, le magistrat de district a une compétence en matière criminelle, identique à celle de plusieurs juges de paix, qu'il exerce à l'intérieur du district auquel il est assigné

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Mandates/sources of authority

Internal structures/genealogy

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Occupations

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