Identity area
Type of entity
Corporate body
Authorized form of name
Québec (Province). Cour des commissaires de la paroisse de Saint-Louis-de-Kamouraska
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Standardized form(s) of name according to other rules
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Dates of existence
History
La Cour des commissaires de la paroisse de Saint-Louis-de-Kamouraska est un tribunal de juridiction civile introduit en vertu de la Loi 1 George IV (1821), chap.2, confirmé par la Loi 7 Victoria (1843), chap.19. Pour siéger, le Commissaire nommé doit avoir prêté serment devant un juge de paix. Elle est en quelque sorte une cour des petites créances car son mandat prévoit qu’elle est appelée à entendre des causes pour le recouvrement de dettes ne dépassant pas quatre livres. Son mandat aura d’ailleurs fait l’objet de nombreuses modifications législatives. Elle a été définitivement abolie par la Loi 13-14 Élizabeth II (1965), chap.17; ce mandat sera repris éventuellement par la Cour provinciale