Identity area
Type of entity
Corporate body
Authorized form of name
Québec (Province). Cour des sessions de la paix (Saint-Joseph-de-Beauce)
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Standardized form(s) of name according to other rules
Other form(s) of name
Identifiers for corporate bodies
Description area
Dates of existence
History
La «Loi relative à la Cour des sessions de la paix» (8 Edouard VII c. 42) est sanctionnée le 25 avril 1908 et son entrée en vigueur est proclamée le 3 août. Tribunal criminel inférieur de juridiction provinciale, la Cour des sessions de la paix est établie au début uniquement à Montréal et à Québec. La Loi permet au gouvernement de décréter sa tenue ailleurs, mais ce dernier ne se prévaut pas de ce droit avant 1945 et ne l'étend à l'ensemble des districts judiciaires qu'en 1957. A cet effet, une proclamation du 30 avril 1957, publiée dans la Gazette officielle du 11 mai, ordonne que la Cour des sessions de la paix soit tenue dans le district de Beauce et qu'elle siège à Saint-Joseph-de-Beauce