Identity area
Type of entity
Corporate body
Authorized form of name
Québec (Province). Cour du banc de la reine
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Dates of existence
History
La Cour du banc de la reine s'installe à Saint-Jean à la suite de la création du district d'Iberville en 1857 en vertu de la loi 20 Victoria c. 44. La proclamation du 4 octobre 1861 fixe au 1er décembre 1861 l'ouverture officielle de cette cour criminelle. La Cour du banc de la reine doit tenir deux sessions par an dans le district d'Iberville, commençant les 13 mars et novembre. Le district d'Iberville couvre alors les comtés de Saint-Jean, Napierville et Iberville. Ces comtés sont détachés du district de Montréal. En 1922, cette cour partage la responsabilité des causes criminelles aves la Cour de magistrat et en 1945 avec la Cour des sessions de la paix