Identity area
Type of entity
Corporate body
Authorized form of name
Québec (Province). Cour du banc de la reine (Aylmer)
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Standardized form(s) of name according to other rules
Other form(s) of name
Identifiers for corporate bodies
Description area
Dates of existence
History
La Cour du banc de la Reine s'installe à Aylmer à la suite de la création du district d'Ottawa en 1849 (12 Vict. chapitre 38). Son chef-lieu, où siège la Cour du banc de la Reine, est situé à Aylmer jusqu'en 1919 lorsqu'on le transfert à Hull. Une proclamation du 28 mai 1852 détermine que la Cour du banc de la reine doit tenir deux sessions par an dans le district, commençant le 10 juin et le 10 décembre