Identity area
Type of entity
Corporate body
Authorized form of name
Québec (Province). Cour du banc du roi (Sainte-Scholastique)
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Standardized form(s) of name according to other rules
Other form(s) of name
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Description area
Dates of existence
History
La Cour du banc de la reine s'installe à Sainte-Scholastique à la suite de la création du district de Terrebonne en 1857 en vertu de la loi 20 Victoria c. 44. La proclamation du 4 octobre 1861 fixe au 1er décembre 1861 le début de l'administration de la justice criminelle dans le district de Terrebonne. La Cour du banc de la reine doit tenir deux sessions par an dans le district, commençant en février et en octobre. Jadis une partie du district de Montréal, le district de Terrebonne couvre alors les comtés d'Argenteuil, de Deux-Montagnes et de Terrebonne. Son chef-lieu, où siège la Cour du banc de la reine, est situé à Sainte-Scholastique jusqu'en 1924, lorsqu'on le transfert à Saint-Jérôme