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Québec (Province). Cour du Québec

La Cour du Québec a été établie le 31 août 1988 en vertu de la loi LQ 1988 c. 21. la création d'une cour unifiée implique les modifications les plus importantes à la loi sur les tribunaux judiciaires depuis la réforme des structures judiciaires de 1849 puisque, dorénavant, tous les tribunaux de juridictions «inférieures», qu'ils soient criminel, civil ou mixte, sont réunis dans la Cour du Québec. Exerçant toutes ces juridictions, héritage des anciens tribunaux (la Cour provinciale, la Cour des sessions de la paix, le Tribunal de la jeunesse et le Tribunal de l'expropriation), la Cour du Québec possède une juridiction s'étendant sur tout le Québec et partage ainsi avec la Cour supérieure le travail des tribunaux de première instance. Cette réorganisation est née du désir d'uniformiser les normes, les règles de pratique et les procédures à suivre d'un tribunal à un autre et de permettre aux justiciables de mieux comprendre le système judiciaire. De plus, sur le plan administratif, ce changement a pour but de faciliter la coordination et la planification des ressources humaines, financières et matérielles, jusqu'ici cloisonnées dans la multiplicité des tribunaux de première instance. La Cour du Québec est composée de 279 juges, nommés par le gouvernement provincial, qui peuvent désormais exercer l'ensemble des juridictions de cette cour, ce qui ne leur était pas possible auparavant. Cette mesure a pour effet de favoriser une meilleure administration de la justice en permettant notamment de raccourcir certains délais dans le traitement des dossiers. La Cour du Québec comporte deux divisions administratives régionales, celle de Montréal et celle de Québec. Chacune de ces divisions contient quatre chambres correspondant aux tribunaux précédents : la Chambre civile, la Chambre criminelle et pénale, la Chambre de la jeunesse, et la Chambre de l'expropriation qui existe en vertu de la loi sur l'expropriation, la loi SRQ E.24. À son établissement en 1988, la juridiction conférée à la Chambre civile de la Cour du Québec s'étend à toutes les matières civiles de première instance dont le montant réclamé n'excède pas 10 000$, sauf les demandes pour pensions alimentaires, celles réservées à la Cour fédérale du Canada ainsi que dans le cas de poursuites spécifiquement prévues au Code de procédure civile concernant les affaires municipales et scolaires. Le plafond monétaire a été augmenté à 30 000$ en 1995. La Cour du Québec applique également les dispositions du Code de procédure civile relatives aux dépôts volontaires et celles de la Loi fédérale sur la citoyenneté. Ce sont les juges de la Chambre civile qui exerce la juridiction de la Cour en matière administrative dans les cas prévus par la loi. L'avènement de la Cour du Québec n'a aucun effet sur les champs de compétence de la Cour d'appel et de la Cour supérieure. La Cour du Québec est soumise à la supervision de la Cour supérieure sauf dans les matières où la loi lui accorde un pouvoir exclusif. S'il y a lieu, les justiciables peuvent en appeler des décisions de la Cour du Québec à la Cour d'appel. La division des petites créances fait partie de la Chambre civile. Elle entend tout litige concernant une réclamation n'excédant pas 1 000$ exigible par une personne physique à un débiteur résidant au Québec. Le litige doit avoir pour cause un contrat, quasi-contrat, délit ou quasi-délit. Comme cette division est dépouillée de formalisme, la procédure écrite est très simplifiée et c'est le juge lui-même qui dirige les débats, interroge les témoins et entend les parties. Les jugements sont finals et sans appel. De plus, les requêtes des justiciables peuvent être déposées aux greffes des petites créances pour être entendues devant le Bureau de révision de l'évaluation foncière. Les particuliers peuvent également interjeter un appel sommaire devant la Division des petites créances en matière fiscale. Le recours à cette division est possible pour une réduction de revenus ne dépassant pas 10 000$ ou une réduction d'impôt maximale de 3 000$. Ce recours peut même être utilisé dans les cas de litiges relatifs aux taxes à la consommation pourvu que le montant en cause ne dépasse pas 3 000$. La Chambre criminelle et pénale a compétence quant aux actes criminels réservés à la juridiction d'un juge de la Cour du Québec. Elle entend également les poursuites relatives aux infractions criminelles de la partie XXIV du Code criminel et, au choix de l'accusé, elle peut entendre les poursuites relatives aux actes criminels qui ne sont pas de la juridiction exclusive de la Cour supérieure. En matière pénale, elle entend les poursuites engagées pour des infractions aux lois provinciales et fédérales. La Chambre de la jeunesse possède une juridiction en matière civile, criminelle et pénale. En matière civile, elle rend jugement en matière d'adoption ainsi qu'en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse. En matière criminelle et pénale, elle entend, en première instance, les cas d'adolescent(e)s de moins de 18 ans ayant commis une infraction à une loi fédérale, provinciale ou à un règlement municipal. La Chambre de l'expropriation est composée d'au plus cinq juges nommés parmi les juges de la Cour du Québec. Ils peuvent être secondés par au plus trois assesseurs à temps plein. Elle a pour principale fonction de fixer le montant des indemnités qui découlent de l'imposition de réserves à des fins publiques et de l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers