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Québec (Province). Cour du recorder de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield

La Cour du recorder pour la ville de Salaberry-de-Valleyfield a été établie en 1894 en vertu de la charte de la ville, la loi 57 Victoria c. 63, titre quinze. . Selon cette loi, la Cour du recorder possède la juridiction d'un recorder et peut notamment entendre et juger sommairement toute action pour recouvrement de n'importe quelle taxe ou redevance municipale et scolaire, incluant le coût de l'eau ou de l'éclairage ainsi que toute action découlant d'infractions aux règlements municipaux. Elle entend aussi les litiges entre locataires et locateurs lorsque la valeur du loyer n'excède pas 100$ par an ainsi que les causes entre maîtres et serviteurs, apprentis, domestiques ou journaliers résultant du louage de service personnel pourvu que le montant n'excède pas 25$. Enfin, l'article 425 de la loi permet au recorder de juger toutes les offenses prévues aux articles 2783 à 1793 des Statuts refondus, c'est-à-dire des articles concernant des personnes «débauchées», un terme incluant des personnes qui refusent de travailler ou qui boivent dans les auberges après dix heures le soir, les prostituées et les assidus des maisons de débauche. Le code criminel canadien, adopté en 1892, définit la juridiction criminelle des recorders. Le recorder est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil. Le Code criminel lui donne les mêmes compétences criminelles que tout magistrat ou juge des sessions de la paix ayant les pouvoirs de deux juges de paix. Il s'agit notamment du pouvoir de juger des poursuites sommaires ainsi que des délits pour lesquels un magistrat sans juré suffit. De plus, la Loi des cités et villes accorde aux cours du recorder établies par les conseils municipaux les principales juridictions civiles mentionnées dans la charte de la ville de Salaberry-de-Valleyfield c'est-à-dire les causes découlant de la perception de taxes municipales et scolaires et les litiges entre locataires et locateurs en autant que la valeur locative annuelle ne dépasse pas 100$. Les dispositions de la Loi des cités et villes touchant les cours du recorder ne changent pas de façon significative dans les diverses refontes des Statuts du Québec jusqu'à l'adoption de la Loi concernant les recorders et les Cours du recorder (loi 1-2 Elizabeth II c. 52) en 1952. Cette loi transforme toute cour du recorder existante en cour municipale et chaque recorder devient juge municipal. Les compétences et la juridiction territoriale des nouvelles cours municipales ne changent pas par rapport aux cours du recorder qui les ont précédées. De ce fait, malgré ce changement de nom, il s'agit d'un seul tribunal et d'un seul fonds d'archives. Avant l'existence de la Cour du recorder pour la ville de Valleyfield, les compétences qu'elle exerçait revenaient aux tribunaux judiciaires réguliers siégeant dans le district judiciaire de Beauharnois, notamment à la Cour de circuit pour le district de Beauharnois pour les causes civiles et, pour les causes criminelles et pénales, aux tribunaux criminels inférieurs du même district, notamment à la Cour du banc de la reine (sessions spéciales de la paix), à la Cour du magistrat pour le district de Beauharnois et à la Cour des sessions de la paix. Les cours du recorder sont soumises, comme tous les autres tribunaux inférieurs, à la supervision de la Cour supérieure. De plus, dans les poursuites concernant les taxes municipales ou les cotisations scolaires dont le montant excède la somme de 500$, il y a appel de la décision finale du juge municipal à la Cour d'appel